SCEQE : accord sur un système d'échange de quotas d'émission plus ambitieux

Temps de lecture: 6 min |19 décembre 2022 à 09:49

Parlement Européen

Dimanche18 décembre, les députés et le Conseil ont convenu de réformer le marché du carbone pour réduire davantage les émissions industrielles et investir dans les technologies respectueuses du climat. Le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), qui consacre le principe du "pollueur-payeur", est au cœur de la politique climatique européenne et essentiel pour atteindre l'objectif de neutralité climatique de l'UE. En fixant un prix pour les émissions de gaz à effet de serre (GES), le SCEQE a permis de réduire considérablement les émissions de l'UE, car les industries sont incitées à réduire leurs émissions et à investir dans des technologies respectueuses du climat.

Contexte

Le SCEQE fait partie du paquet "Fit for 55 pour 2030", qui est le plan de l'UE visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, conformément à la loi européenne sur le climat. Les députés européens ont déjà négocié des accords avec les gouvernements de l'UE sur le MACF, les émissions de CO2 des voitures, l'UTCF, le partage de l'effort et le SCEQE pour l'aviation.

Après l'accord, le rapporteur Peter Liese (PPE, DE), a déclaré : "Cet accord apportera une contribution énorme à la lutte contre le changement climatique à faible coût. Il donnera un répit aux citoyens et à l'industrie en ces temps difficiles et indiquera clairement à l'industrie européenne qu'il est rentable d'investir dans les technologies vertes."

Une conférence de presse en ligne est prévue le lundi 19 décembre à 10h30 CEST. Plus d'informations sur la façon de la suivre ici

L'essentiel

Les émissions dans les secteurs du SCEQE doivent être réduites de 62 % d'ici 2030
Les quotas gratuits accordés aux industries seront progressivement supprimés à partir de 2026 et disparaîtront d'ici 2034
Un SCEQE II pour les émissions des combustibles des secteurs du bâtiment et du transport routier à partir de 2027.

Des ambitions accrues pour 2030

Les émissions des secteurs couverts par le SCEQE doivent être réduites de 62 % d'ici à 2030 par rapport à 2005, soit un point de pourcentage de plus que ce que proposait la Commission. Pour atteindre cette réduction, il y aura une réduction unique de la quantité de quotas à l'échelle de l'UE de 90 Mt d'équivalents CO2 en 2024 et de 27 Mt en 2026, combinée à une réduction annuelle des quotas de 4,3 % à partir de 2024-27 et de 4,4 % à partir de 2028-30.

Suppression progressive des quotas gratuits pour les entreprises

Les quotas gratuits accordés aux entreprises dans le cadre du SCEQE seront progressivement supprimés comme suit :

2026 : 2.5%, 2027 : 5%, 2028 : 10%, 2029 : 22.5%, 2030 : 48.5%, 2031 : 61%, 2032 : 73.5%, 2033 : 86%, 2034 : 100%.

Le mécanisme d'ajustement à la frontière pour le carbone (MACF), sur lequel les députés sont parvenus à un accord avec les gouvernements de l'UE en début de semaine pour empêcher les fuites de carbone, sera introduit progressivement au même rythme que les quotas gratuits du SCEQE seront supprimés. Le MACF commencera donc en 2026 et sera entièrement mis en place d'ici 2034.

D'ici 2025, la Commission évaluera le risque de fuite de carbone pour les biens produits dans l'UE destinés à être exportés vers des pays tiers et, si nécessaire, présentera une proposition législative conforme aux règles de l'OMC pour faire face à ce risque. En outre, un nombre estimé à 47,5 millions de quotas sera utilisé pour lever des fonds nouveaux et supplémentaires afin de faire face à tout risque de fuite de carbone lié aux exportations.

Un SCEQE II pour les bâtiments et les transports

Un nouveau SCEQE II distinct pour les carburants destinés au transport routier et aux bâtiments, qui fixera un prix pour les émissions de ces secteurs, sera mis en place d'ici 2027. C'est un an plus tard que ce que proposait la Commission. À la demande du Parlement, les carburants destinés à d'autres secteurs, tels que l'industrie manufacturière, seront également couverts. En outre, le SCEQE II pourrait être reporté à 2028 pour protéger les citoyens, si les prix de l'énergie sont exceptionnellement élevés. En outre, un nouveau mécanisme de stabilité des prix sera mis en place pour garantir que si le prix d'un quota dans le SCEQE II dépasse 45 EUR, 20 millions de quotas supplémentaires seront libérés.

Financement de la transition verte

Davantage d'argent sera mis à disposition pour les technologies innovantes et pour la modernisation du système énergétique.

Le Fonds d'innovation sera porté de 450 à 575 millions de quotas.

Le Fonds de modernisation sera augmenté par la mise aux enchères de 2,5 % supplémentaires de quotas qui viendront en aide aux pays de l'UE dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne européenne.

Toutes les recettes nationales provenant de la mise aux enchères des quotas du SCEQE devront être consacrées à des activités liées au climat.

Les députés et le Conseil ont également convenu d'établir un Fonds social pour le climat destiné aux plus vulnérables. Un communiqué de presse plus détaillé à ce sujet est disponible ici.

Inclusion des émissions du transport maritime

Comme demandé à plusieurs reprises par le Parlement, le SCEQE sera, pour la première fois, étendu au transport maritime. Vous pouvez lire plus sur cette partie de l'accord ici.

Réserve de stabilité du marché

24% de tous les quotas SCEQE seront placés dans la réserve de stabilité du marché pour faire face aux déséquilibres possibles entre l'offre et la demande de quotas sur le marché en raison de chocs externes tels que ceux causés par la COVID-19.

Déchets

Les pays de l'UE doivent mesurer, déclarer et vérifier les émissions des installations d'incinération des déchets municipaux à partir de 2024. D'ici au 31 janvier 2026, la Commission présentera un rapport visant à inclure ces installations dans le SCEQE à partir de 2028, avec une possibilité de dérogation jusqu'en 2030 au plus tard.