Allègement des règles de durabilité et d'investissements de l'UE : 6 milliards d'euros en passe d'être économisés en charges administratives

La Commission européenne a adopté fin février un nouvel ensemble de propositions visant à simplifier les règles de l'UE, à stimuler la compétitivité et à libérer des capacités d'investissement supplémentaires.

Il s'agit d'une avancée majeure dans la mise en place d'un environnement plus favorable aux entreprises qui aidera ces dernières à se développer, à innover et à créer des emplois de qualité.

En réunissant nos objectifs en matière de compétitivité et de climat, nous créons les conditions permettant aux entreprises de l'UE de prospérer, d'attirer des investissements, d'atteindre nos objectifs communs - tels que les objectifs du pacte vert pour l'Europe - et de libérer tout notre potentiel économique.

La Commission s'est fixé pour objectif clair de déployer un effort de simplification sans précédent, en réduisant d'au moins 25 % les charges administratives et d'au moins 35 % celles pesant sur les PME d'ici la fin du mandat actuel.

Ces premiers paquets «omnibus», qui rassemblent des propositions concernant plusieurs domaines législatifs liés, couvrent une simplification en profondeur dans les domaines de la publication d'informations en matière de finance durable, du devoir de vigilance en matière de durabilité, de la taxinomie de l'UE, du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et des programmes d'investissement européens.

Ces propositions réduiront la complexité des exigences de l'UE à l'égard de l'ensemble des entreprises, en particulier des PME et des petites entreprises à capitalisation moyenne, et concentreront notre cadre réglementaire sur les entreprises les plus grandes, qui sont susceptibles d'avoir une incidence plus importante sur le climat et l'environnement, tout en permettant aux entreprises d'accéder à la finance durable pour leur transition propre.

Si elles sont adoptées et mises en œuvre comme indiqué ci-dessou , les propositions devraient, selon une estimation prudente, permettre de réaliser des économies d'un montant total d'environ 6,3 milliards d'euros sur les coûts administratifs annuels et de mobiliser une capacité d'investissement publique et privée supplémentaire de 50 milliards d'euros pour soutenir les priorités stratégiques.

Rendre la publication d'informations en matière de durabilité plus accessible et plus efficace

Plus précisément, les principales modifications apportées dans le domaine de la publication d'informations en matière de durabilité (CSRD et taxinomie de l'UE) permettront de:

• sortir quelque 80 % des entreprises du champ d'application de la CSRD et concentrer les obligations d'information en matière de durabilité sur les entreprises les plus grandes qui sont davantage susceptibles d'avoir l'incidence la plus importante sur les citoyens et l'environnement;
• garantir que les obligations d'information en matière de durabilité imposées aux grandes entreprises ne fassent pas peser de charge sur les petites entreprises de leurs chaînes de valeur;
• reporter de deux ans (à 2028) les obligations d'information pour les entreprises qui relèvent actuellement du champ d'application de la CSRD et qui sont tenues de publier des informations à partir de 2026 ou 2027;
• réduire la charge liée aux obligations de publier des informations en lien avec la taxinomie de l'UE et limiter ces obligations aux entreprises les plus grandes (correspondant au champ d'application de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité), tout en conservant la possibilité, pour les autres grandes entreprises qui relèvent du champ d'application futur de la CSRD, de publier des informations à titre volontaire. Ces modifications devraient permettre aux entreprises de plus petite taille de réaliser d'importantes économies de coûts, tout en autorisant les entreprises qui souhaitent accéder à la finance durable à continuer à publier des informations;
• introduire la possibilité de publier des informations sur les activités qui sont partiellement alignées sur la taxinomie de l'UE, ce qui favorisera une transition environnementale progressive des activités au fil du temps, conformément à l'objectif d'accroître le financement de la transition pour aider les entreprises à progresser sur la voie de la durabilité;
• introduire un seuil d'importance financière pour la publication d'informations en lien avec la taxinomie et réduire d'environ 70 % les modèles à utiliser pour publier ces informations;
• simplifier les critères les plus complexes du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» relatifs à la prévention et au contrôle de la pollution liée à l'utilisation et à la présence de produits chimiques qui s'appliquent horizontalement à tous les secteurs économiques dans le cadre de la taxinomie de l'UE, première étape de la révision et de la simplification de l'ensemble des critères de ce principe;
• adapter, entre autres, le principal indicateur clé de performance fondé sur la taxinomie pour les banques, à savoir le ratio d'actifs verts (GAR). Les banques pourront exclure du dénominateur du GAR les expositions relatives aux entreprises qui ne relèvent pas du champ d'application futur de la CSRD (c'est-à-dire les entreprises comptant moins de 1 000 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros).

Simplifier le devoir de vigilance pour soutenir les pratiques commerciales responsables

Les principales modifications apportées dans le domaine du devoir de vigilance en matière de durabilité seront les suivantes:

• simplifier les exigences relatives au devoir de vigilance en matière de durabilité afin d'éviter des complexités et des coûts inutiles pour les entreprises qui relèvent du champ d'application de la directive, par exemple en concentrant les exigences systématiques relatives au devoir de vigilance sur les partenaires commerciaux directs et en réduisant la fréquence des évaluations et du suivi périodiques de leurs partenaires, laquelle passera d'une fois par an à une fois tous les cinq ans, avec, le cas échéant, des évaluations ad hoc;
• réduire les charges et les effets de retombée sur les PME et les petites entreprises à moyenne capitalisation en limitant la quantité d'informations qui peuvent leur être demandées dans le cadre de la cartographie de la chaîne de valeur par les grandes entreprises;
• poursuivre l'harmonisation des exigences relatives au devoir de vigilance afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans l'ensemble de l'UE;
• supprimer les conditions de la responsabilité civile prévues par l'UE tout en préservant le droit des victimes à une indemnisation intégrale des dommages causés par le non-respect des règles et en protégeant les entreprises contre toute surcompensation, dans le cadre des régimes de responsabilité civile des États membres; et
• donner aux entreprises davantage de temps pour se préparer à se conformer aux nouvelles exigences en reportant d'un an (au 26 juillet 2028) l'application des exigences relatives au devoir de vigilance en matière de durabilité pour les entreprises les plus grandes, tout en avançant d'un an (à juillet 2026) l'adoption des lignes directrices.

Simplification du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) pour un commerce plus équitable

Les principales modifications apportées au MACF seront les suivantes:

exonérer les petits importateurs, principalement les PME et les particuliers, des obligations découlant du MACF. Il s'agit d'importateurs qui importent dans l'Union de petites quantités de marchandises couvertes par le MACF, représentant de très faibles quantités d'émissions intrinsèques, en provenance de pays tiers. Cette exonération passera par l'introduction d'un nouveau seuil annuel cumulé de 50 tonnes par importateur, ce qui supprimera les obligations découlant du MACF pour environ 182 000 ou 90 % des importateurs, principalement des PME, tout en continuant de couvrir plus de 99 % des émissions relevant du champ d'application du mécanisme.

• Simplifier les règles applicables aux entreprises qui continuent de relever du champ d'application du MACF: règles concernant l'autorisation des déclarants MACF, ainsi que les obligations découlant du MACF, notamment le calcul des émissions intrinsèques et les obligations de déclaration;
• rendre le MACF plus efficace à long terme, en renforçant les règles destinées à éviter les contournements et les abus;
• cette simplification précède une future extension du MACF à d'autres produits dans les secteurs couverts par le SEQE, à savoir les produits en aval. Elle sera suivie d'une nouvelle proposition législative concernant l'extension du champ d'application du MACF au début de l'année 2026.

Libérer des possibilités d'investissement

La Commission propose également une série de modifications visant à simplifier et à optimiser l'utilisation de plusieurs programmes d'investissement, dont InvestEU, l'EFSI et des instruments financiers hérités du passé.

InvestEU, le plus grand instrument de partage des risques de l'UE destiné à soutenir les investissements prioritaires au sein de l'Union, joue un rôle essentiel pour lever les obstacles financiers et stimuler les investissements nécessaires à la compétitivité, à la recherche et à l'innovation, à la décarbonation, à la durabilité environnementale et au développement des compétences. À l'heure actuelle, près de 45 % de ses opérations soutiennent des objectifs climatiques.

Les modifications proposées:

• accroîtront la capacité d'investissement de l'UE en utilisant les rendements des investissements passés, ainsi qu'en optimisant l'utilisation des fonds encore disponibles au titre des instruments hérités du passé, ce qui permet de mettre davantage de fonds à la disposition des entreprises, Cela permettrait de mobiliser environ 50 milliards d'euros d'investissements publics et privés supplémentaires. La capacité d'InvestEU ainsi augmentée servira principalement à financer des activités plus innovantes à l'appui de politiques prioritaires, telles que la boussole pour la compétitivité et le pacte pour une industrie propre;
• aideront les États membres à contribuer au programme, à soutenir leurs propres entreprises et à mobiliser des investissements privés;
• simplifieront les exigences administratives pour les partenaires chargés de la mise en œuvre, les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux, notamment les PME. Les mesures de simplification proposées devraient générer 350 millions d'euros d'économies de coûts.

Prochaines étapes

Les propositions législatives vont à présent être transmises au Parlement européen et au Conseil pour examen et adoption. Les modifications apportées à la CSRD, à la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et au MACF entreront en vigueur une fois que les colégislateurs seront parvenus à un accord sur les propositions et après publication au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à la communication sur la simplification et la mise en œuvre publiée le 11 janvier 2024, la Commission invite les colégislateurs à traiter ce paquet «omnibus» en priorité, en particulier les propositions reportant certaines exigences relatives à la publication d'informations au titre de la CSRD et le délai de transposition au titre de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, étant donné qu'elles répondent à des préoccupations majeures des parties prenantes.

Le projet d'acte délégué modifiant les actes délégués actuels au titre du règlement sur la taxinomie sera adopté après le retour d'information du public et s'appliquera à la fin de la période d'examen par le Parlement européen et le Conseil.

Pour en savoir plus

Pour une ventilation détaillée des principales simplifications et de leur incidence, voir les questions-réponses de la Commission.

Lire l'intégralité des propositions de la Commission (Omnibus 1 | Omnibus 2) afin de comprendre les modifications juridiques introduites.

Examiner les documents de travail des services de la Commission (1 et 2) pour une analyse détaillée de la raison d'être et de l'impact attendu des mesures de simplification.

Appel à contributions: actes délégués relatifs à la taxinomie