Simplification procédure administrative reconnaissance par le ministre – chômage économique des employés

19 mars 2020 à 09:32

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Le 18 mars 2020, le Conseil national du travail a conclu la convention collective de travail n ° 147 concernant le chômage économique des employés suite à la crise du coronavirus.

Cette convention collective interprofessionnelle constitue également une base légale pour un dossier de reconnaissance d'entreprise en difficulté pour installer un système de chômage économique pour employés. En conséquence, les secteurs ou entreprises peuvent encore conclure une convention collective de travail sur ce thème, mais cela n'est plus nécessaire ou requis.

En tout cas, il n'est plus nécessaire pour les entreprises d'établir un plan d'entreprise à cette fin.

Cette convention collective de travail du CNT est une CCT supplétive et elle n'affecte pas les conventions collectives de travail sectorielles et les conventions collectives de travail qui ont déjà été ou seront conclues pour les employés dans le cadre du chômage économique, ni des plans d'entreprise qui ont déjà été approuvés par la Commission Plan d’entreprise.

Concrètement, cela signifie :

Si l’entreprise a une diminution de 10 % de son chiffre d’affaire de la production ou des commandes dans le trimestre qui précède la demande comparé au même trimestre de l’une des deux années précédentes => il peut s’adresser directement à l’Onem: https://www.onem.be.
Si l’entreprise ne peut prouver cette diminution de 10 % (déjà), mais ses activités sont affectées par la crise du Coronavirus, elle peut demander une reconnaissance spécifique par le Ministre via le nouveau formulaire.

Il est préférable de demander cette reconnaissance en envoyant le formulaire et ses pièces jointes par courrier électronique à cee@emploi.belgique.be. Il est nécessaire que vous convertissiez la demande et ses pièces jointes en un seul document PDF et que vous signiez numériquement ce document PDF avec votre e-ID (c'est la seule façon dont nous pouvons vérifier l'authenticité de votre signature électronique). Si vous n'avez pas reçu une accusée de réception par e-mail dans les cinq jours, veuillez envoyer un nouvel e-mail pour vérifier la réception par notre service.

La semaine du 23 mars, nous installerons une boîte aux lettres numérique sur notre site web afin que ces envois puissent être effectués via une application spécifique.

Si l’entreprise a conclu un plan d’entreprise qui est actuellement en traitement au sein du SPF, celui-ci devient sans objet. Seules les demandes de reconnaissance comme entreprise en difficultés, envoyé avec le plan, seront traitées par nos services. Il n'est donc dans ce cas pas nécessaire de présenter un nouveau dossier.

Source : https://emploi.belgique.be/

Infos coronavirus