Solution législative pour l'exemption de travail de nuit des SPRL

Par un amendement à la loi-programme, les partis au gouvernement prévoient un ajustement de l'exonération partielle de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit. Celui-ci intervient suite à l'assouplissement en droit du travail des règles concernant le travail de nuit. L'amendement veille à ce que la logique en droit social pour l'octroi des primes soit étendue à la mesure fiscale.

Contexte

Le projet de loi portant diverses dispositions en matière de travail prévoit de nouvelles règles relatives au travail de nuit. Dorénavant, le travail de nuit sera autorisé dans tous les secteurs et pour toutes les entreprises. Plus spécifiquement, pour le secteur de la distribution, la loi limite, pour les nouveaux travailleurs, le droit aux primes aux prestations effectuées entre 23 heures et 6 heures.

La nouvelle réglementation en droit du travail relative aux primes a créé une incertitude quant au statut fiscal de la « prime de nuit » pour l’exonération en matière de précompte professionnel (précompte professionnel exonéré – BV) applicable au travail de nuit. Un amendement de la majorité prévoit désormais une solution sur deux plans :

> Pour les entreprises avec un poste de nuit qui appliquent l’exonération BV pour le travail de nuit

En ce qui concerne la définition fiscale du travail de nuit , il sera dorénavant fait référence à la nouvelle définition générale de la loi sur le travail : le travail effectué entre 20 heures et 6 heures. Le fait que cela concerne uniquement les travailleurs qui ont habituellement une activité entre 24 heures et 5 heures reste inchangé. Cette définition s’applique à tous les secteurs.

Plus important encore est l’ajout à la définition de la prime de nuit : il y est précisé qu’il faut tenir compte des principes en droit du travail relatifs aux primes et avantages liés aux heures entre 20 heures et 6 heures. Il s’agit notamment des règles spécifiques au secteur de la distribution.

• Pour les nouveaux travailleurs (entrant en service à partir de l’entrée en vigueur des nouvelles règles sur le travail de nuit), les primes basées sur la loi ne s’appliquent plus que pour les prestations entre 23 heures et 6 heures. Même si les travailleurs commencent leurs prestations dès 20 heures, sans primes, il s’agit fiscalement bien d’une prime de nuit. Dans le calcul de la norme du tiers, seuls les heures de travail de nuit avec prime sont comptabilisées, c’est-à-dire les heures entre 23 heures et 6 heures ;
• Pour les « anciens » travailleurs (déjà en service), les primes existantes entre 20 heures et 6 heures restent en vigueur. Cette prime est également considérée comme une prime de nuit fiscale. Dans le calcul de la norme du tiers, les heures entre 20 heures et 6 heures sont alors prises en compte. Il en ira de même si l’employeur prévoit volontairement les mêmes conditions de primes pour anciens et nouveaux travailleurs.

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> Pour les entreprises avec une équipe de nuit qui appliquent l’exonération BV pour le travail par équipes​

Dans ce cas, l’employeur n’est pas obligé d’octroyer une prime d’équipe en plus de la prime de nuit. Il est précisé par voie législative qu’une prime de nuit est également une prime d’équipe pour l’application de l’exonération BV du travail par équipes.

Si l’employeur accorde donc à l’équipe de nuit la prime de nuit, il n’y a pas de problème lorsque dans le secteur de la distribution cette prime est limitée aux heures entre 23 heures et 6 heures. L’absence éventuelle de prime entre 20 heures et 23 heures ne remet pas en cause la qualification fiscale de la prime. Là encore, dans le calcul de la norme du tiers, seules les heures de travail d’équipe avec primes de nuit sont prises en compte, donc les heures entre 23 heures et 6 heures.

Notez que l’employeur peut aussi décider d’octroyer à l’équipe de nuit une prime d’équipe classique. Dans ce cas, toutes les règles relatives à la prime d’équipe fiscale s’appliquent et non celles relatives à la prime de nuit.

Entrée en vigueur

L’amendement en question a été approuvé le 2 mars 2026 en commission des Finances, en première lecture.

Initialement, l’entrée en vigueur de la modification législative était prévue pour le 1er avril 2026. Après approbation définitive, celle-ci serait reportée au 1er juin 2026.

Source : Chambre 2025-2026, 25 février 2026, n° 56-1378/002.