Sous-traitance : ces secteurs de la construction, de l’industrie de la viande et des services de déménagement seront fort impactés!

La loi du 15 mai 2024, publiée au M.B. du 21 juin 2024 et entrée en vigueur ce 1^er janvier 2025, encadre la sous-traitance dans les secteurs de la construction, de l’industrie de la viande et des services de déménagement afin d’y améliorer les conditions de travail.

Cette réforme s’inscrit dans une volonté de lutter contre la fraude sociale, l’emploi illégal et le dumping social. En renforçant la transparence et la responsabilité des sous-traitants, le législateur entend protéger les travailleurs souvent vulnérables dans ces secteurs et garantir un respect accru des obligations légales.

Les sous-traitants des secteurs concernés ne peuvent transmettre l’exécution intégrale d’un contrat à d’autres sous-traitants. Cette interdiction, qui ne s’applique donc ni aux maîtres d’ouvrage, ni aux entrepreneurs principaux, vise à limiter la longueur et la complexité des chaînes de sous-traitance, souvent utilisées pour contourner les obligations fiscales et sociales.

Les sous-traitants doivent exécuter au moins une partie, même minime, de leur contrat en interne, sous peine de lourdes sanctions (infra). En outre, l’activité dont le sous-traitant assure l’exécution ne peut pas concerner uniquement la coordination.

En d’autres termes, s’il apparait que vous agissez en qualité de sous-traitant et sous-traitez vous-même des prestations, il faut que les activités conservées constituent une sous-traitance opérationnelle, ce qui implique qu’elles relèvent du contrat signé avec l’entrepreneur. Si tel n’est pas le cas, il pourrait s’agir d’une sous-traitance purement financière, qui est prohibée.

La loi concerne à la fois les travaux de construction et un large éventail d’activités, afférentes à un bien immobilier, souvent soumises à des pratiques abusives en sous-traitance, telles que :

Un sous-traitant qui sous-traite l’intégralité d’un contrat s’expose à des sanctions classées au niveau 4 du Code pénal social :

Les sous-traitants doivent adapter leurs pratiques pour se conformer à cette réglementation, ce qui implique, notamment :

Les entreprises qui externalisaient systématiquement l’ensemble des travaux doivent dès lors modifier sans retard leur fonctionnement ou s’exposer aux lourdes pénalités évoquées.

Si, en tant qu’entrepreneur principal, vous n’êtes pas directement visé par cette nouvelle réglementation, il est néanmoins indispensable que vous analysiez la chaine de sous-traitance ultérieure afin de veiller à ce que vos sous-traitants respectent leurs obligations.

Comme déjà abordé dans des articles antérieurs, les sous-traitants sont actuellement confrontés à des évolutions majeures qui concerne également les sous-traitants.

Ces changements successifs, combinés à l’entrée en vigueur progressive de nouvelles obligations pour les entreprises, comme l'inscription obligatoire des associés actifs et aidants dans le secteur de la construction et du nettoyage et l'introduction de la facturation électronique obligatoire à partir de 2026, complexifient la pratique des indépendants et PME. Cette surcharge administrative, bien que nécessaire pour garantir une meilleure transparence et conformité, peut peser lourdement sur leur gestion journalière.

Dans ce contexte législatif générateur d’insécurité juridique, il est crucial de disposer de contrats solides et adaptés pour minimiser les risques. Faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé, sensible à votre sérénité, vous permettra de :

En vous appuyant sur une expertise juridique adaptée, vous pouvez naviguer sereinement dans cet environnement complexe, protéger vos intérêts et assurer la pérennité de votre activité.

Nous vous proposons une consultation personnalisée ou des formules d’abonnement adaptées à vos besoins (info@centrius.be – 0484/681.081 – 064/70.70.70 – www.centrius.be ).