Soutien du PE pour l'instauration d’un portefeuille numérique européen sur une base volontaire

Le nouveau cadre relatif à l’identité numérique offrira aux citoyens européens un accès transfrontalier numérique aux services publics essentiels.

> Un portefeuille européen pour s’authentifier et accéder aux services publics et privés et stocker, partager et signer électroniquement des documents
> Un tableau de bord pour donner aux utilisateurs le contrôle total sur leurs données
> Le portefeuille doit être utilisé sur la base du volontariat

La rapporteure Romana Jerković (S&D, HR) a déclaré : "Cette législation vise à donner aux citoyens les moyens d’agir en leur donnant un contrôle total de l’utilisation et du partage de leurs données. L’identité numérique est passée d’une simple commodité à un catalyseur de l’engagement civique, de l’autonomisation sociale et d’un moyen de favoriser l’inclusion à l’ère numérique."

Selon le règlement adopté fin février et déjà convenu avec les ministres de l’UE, ce nouveau portefeuille d’identité numérique permettra aux citoyens de s’identifier et de s’authentifier en ligne sans avoir à recourir à des fournisseurs commerciaux — une pratique qui soulève des problèmes de confiance, de sécurité et de confidentialité.

Le portefeuille européen sera utilisé sur la base du volontariat. Au cours des négociations, les députés ont obtenu des dispositions visant à protéger les droits des citoyens et à promouvoir un système numérique inclusif en évitant toute discrimination à l’encontre des personnes qui choisissent de ne pas utiliser le portefeuille numérique.

La loi prévoit des "signatures électroniques qualifiées" gratuites pour les utilisateurs de portefeuilles européens, qui sont les plus dignes de confiance, et qui ont la même qualité juridique qu’une signature manuscrite, ainsi que des interactions entre portefeuilles, afin d’améliorer la fluidité des échanges numériques.

Les députés ont également mandaté un portefeuille open-source pour encourager la transparence, l’innovation et renforcer la sécurité. Ils ont également fixé des règles strictes pour l’enregistrement et la surveillance des entreprises concernées afin d’assurer la responsabilité et la traçabilité.

Grâce à un tableau de bord "vie privée", les utilisateurs pourront avoir le contrôle total de leurs données et pourront demander que leurs données soient supprimées, comme le prévoit le RGPD.

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