​Taxation des plus-values et transmission intra-familiale d’une entreprise: quand le râteau ratisse trop large ?

L’avant-projet de loi qui circule ces jours-ci relativement à la taxation des plus-values sur actions contient une disposition qui vise clairement à décourager la réalisation de ce qu’on appelle une « plus-value interne » (i.e. la cession d'actions par une personne physique à une holding qu'il contrôle, afin de réaliser une PV non imposable et éviter le précompte mobilier sur les dividendes futurs générés par les actions cédées à la holding). Ce genre d'opérations est fréquemment contestée par l'administration mais pas toujours avec succès.

L’avant-projet de loi prévoit dès lors de soumettre à un impôt de 33% toutes les plus-values qui sont réalisées lors de la cession à titre onéreux « d’actions, parts et parts bénéficiaires, quelles que soient leur dénomination, par un cédant qui, à lui seul ou avec son conjoint, ses descendants, ascendants et collatéraux jusqu’au deuxième degré inclusivement et ceux de son conjoint, exerce sur le cessionnaire un contrôle direct ou indirect au sens de l’article 1 :14 du Code des sociétés et associations » (nouvel art. 90, 9° a) CIR 92).

Mais est-ce que le texte envisagé ne va pas trop loin ? Imaginons qu'un contribuable – appelons le Ernest – soit le principal actionnaire et dirigeant d’une société familiale. Imaginons qu’Ernest approche de l’âge de la retraite et a trois enfants, dont un seul, sa fille Sylvie, est actif dans l’entreprise familiale. Au lieu de vendre ses actions à un tiers, Ernest se propose de les vendre à Sylvie (à un prix normal par souci d'équité pour ses autres enfants). Pour acquérir les actions en question, Sylvie constitue une société holding qui emprunte en banque les fonds nécessaires et remboursera son emprunt au moyen des bénéfices futurs générés par la société familiale. Si, lors de la vente de ses actions à la société holding de sa fille, Ernest doit, sur base du texte en projet, payer un impôt de 33% sur la plus-value, il préfèrera bien évidemment vendre à un tiers non apparenté, plutôt qu'à sa fille.

Il faudrait dès lors que le texte en projet – ou, à tout le moins l’exposé des motifs interprétant ledit texte – exclue l’application de la taxation de 33% dans ce genre d’hypothèse, à défaut de quoi un certain nombre d’opérations de transmission intra-familiales de PME risque alors de se retrouver compromises…​