Taxe caïman : en quoi consiste la nouvelle annexe 276 CJC à la déclaration fiscale?

La loi Caïman a été revue et renforcée par la loi-programme du 22 décembre 2023.

Parmi les nouvelles mesures, figure l’obligation de reprendre à la déclaration fiscale une série de renseignements concernant les « constructions juridiques » dont on est le « fondateur » ou le bénéficiaire.

Tel est l’objet de l’annexe 276 CJC qui doit désormais être jointe à la déclaration à l’Impôt des personnes physiques à partir de l’exercice 2024 (c’est-à-dire pour la déclaration relative aux revenus 2023).

L’objectif annoncé de cette mesure est de « faciliter le suivi administratif et de faciliter le suivi du rendement budgétaire de la taxe Caïman » (Rapport au Roi précédant l’AR du 16 juin 2024 déterminant le modèle de l’annexe 276 CJC).

Rappelons que jusqu’à présent, les fondateurs et bénéficiaires d’une construction juridique devaient déclarer l’existence de la construction à la déclaration fiscale sous peine d’une amende de 6.250 €.

Ces contribuables sont à présent invités à communiquer à l’administration fiscale une série d’informations complémentaires à renseigner à l’annexe 276 CJC.

Qui est visé par cette nouvelle obligation ?

L’obligation repose sur :

• Les « fondateurs » (au sens de l’article 2, §1, 14° CIR) d’une construction juridique en 2023 ;
• Toute personne qui a recueilli des « dividendes » (au sens de l’article 18, al. 1, 3° CIR) octroyé par une construction juridique en 2023 ;
• –Toute personne qui a bénéficié de tout autre avantage octroyé par une construction juridique en 2023.

Quelles sont les informations à reprendre à l’annexe 276 CJC ?

Les informations à transmettre à l’administration fiscale sont de trois types :

1. Données d’identification du fondateur (ou du bénéficiaire) du revenu et données d’identification de la construction juridique ;
   
2. Données relatives au patrimoine de la construction juridique :
   
   1. Montant du patrimoine à la fin de la période imposable (31/12/2023) : il s’agit du patrimoine total de la construction juridique tel qu’il ressort des derniers comptes annuels (ou de documents analogues) ;
   2. Montant nominal du patrimoine initialement apporté par le fondateur et de ses apports ultérieurs.
      
3. Données relatives aux revenus :
   1. Revenus repris à la déclaration, c’est-à-dire les revenus recueillis par la construction juridique, sommes attribuées par la construction juridique, bénéfices non distribués qui constituent des dividendes (à partir de l’exercice d’imposition 2025) ;
   2. Revenus non repris à la déclaration : dividendes exonérés, dividendes ayant déjà fait l’objet d’une retenue au précompte mobilier belge.
      

Appréciation

L’on constate que la liste des informations à transmettre à l’administration fiscale s’est considérablement étendue.

Ces données – techniques – ne seront pas toujours aisées à collecter / appréhender, notamment par les contribuables qui sont de simples bénéficiaires de constructions juridiques, lesquels n’auront pas toujours accès à l’information. Même pour les fondateurs, certaines informations demandées peuvent revêtir un caractère tellement ancien (l’on pense aux apports) qu’elles ne seront peut-être plus disponibles.

En principe, la communication d’informations partielles peut également être sanctionnée. Il faudra voir dans quelle mesure l’administration fiscale fera preuve de tolérance dans ses contrôles.