Taxe sur les opérations de bourse (TOB) et obligations étatiques : une nouvelle circulaire administrative

La taxe sur les opérations de bourse (TOB), qui frappe les transactions financières en Belgique, s’applique également aux obligations étatiques, à moins qu’une exemption spécifique ne s’applique. Une nouvelle circulaire administrative clarifie les règles concernant ces exemptions, notamment pour les obligations émises par d’autres États membres de l’Espace économique européen (EEE). Voici un décryptage des évolutions et de leurs implications.

1. L’exemption de TOB pour les obligations étatiques

Règle générale

La TOB s’applique aux achats et ventes d’obligations au taux de 0,12 %. Cependant, l’article 126 du Code des droits et taxes divers (CDTD) prévoit une exemption pour :

1. Les certificats de trésorerie et obligations linéaires émis par l’État belge.
2. Les obligations analogues émises par d’autres États membres de l’EEE, depuis une extension législative adoptée en 2014.

Problème de mise en œuvre

Malgré cette extension, les banques belges ont souvent refusé d’appliquer l’exemption pour les obligations d’autres États membres, invoquant un manque de clarté quant à la définition d’« obligations analogues ». Cela a pénalisé les investisseurs belges et soulevé des questions sur la conformité avec la liberté de circulation des capitaux au sein de l’Union européenne.

2. La circulaire du 5 novembre 2024

Un cadre clarifié

Face à cette situation, l’administration fiscale a publié une circulaire qui détaille les caractéristiques permettant de qualifier des obligations d’autres États membres de l’EEE comme « analogues » aux obligations linéaires belges.

Réactions et mise en œuvre

Selon un article de Philippe Galloy paru dans L’Echo, Febelfin, la fédération du secteur financier belge, est en train d’examiner cette circulaire pour en faciliter la mise en œuvre par les banques. Cette clarification devrait encourager les institutions financières à appliquer l’exemption, offrant ainsi un avantage fiscal aux investisseurs concernés.

3. Obligations étatiques émises par des États tiers

Soumission à la TOB

Les obligations émises par des États tiers (hors EEE) restent soumises à la TOB au taux de 0,12 %. Ces obligations ne bénéficient pas de l’exonération prévue à l’article 126 du CDTD, même si elles sont analogues aux obligations linéaires belges.

Compatibilité avec le droit européen

Cette situation soulève des questions quant à la liberté de circulation des capitaux applicable également aux États tiers. Cependant, une exception est prévue dans le cadre de la clause de standstill (article 64 du TFUE). Selon cette clause, une restriction existant avant le 31 décembre 1993 peut être maintenue si elle est restée en vigueur de manière ininterrompue. Or, l’exonération pour les obligations étatiques a été introduite en 1991 et a été maintenue depuis lors.

En bref

La soumission des obligations d’États tiers à la TOB semble donc conforme au droit européen, même si elle limite la compétitivité de ces instruments financiers par rapport à ceux émis au sein de l’EEE.

Conclusion

La nouvelle circulaire administrative apporte une clarification bienvenue pour les investisseurs belges en ce qui concerne les obligations d’États membres de l’EEE. En revanche, les obligations d’États tiers continuent de faire l’objet d’une taxation, une situation qui reste juridiquement justifiée mais économiquement moins favorable. Ces évolutions montrent que, même dans un cadre législatif dense, une meilleure communication entre l’administration et les acteurs financiers peut contribuer à réduire l’incertitude et à encourager l’investissement transfrontalier.