Pension minimum des conjoints-aidants

​Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres du 20 juillet 2022 a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi concernant la pension minimum des conjoints aidants.​

L’avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à mettre en place une solution pour la problématique des conjoints aidants nés entre 1956 et juin 1968 qui ne peuvent pas accéder à la pension minimum malgré leur affiliation volontaire au maxi-statut entre 2003 et 2005 ou leur affiliation obligatoire le 1er juillet 2005.

David Clarinval, le Ministre des Indépendants, souligne que : « Cette mesure, qui pourrait avoir 17.326 bénéficiaires au total (dont principalement des femmes actives dans le milieu agricole et commercial), permettra aux conjoints-aidants (nés entre 1956 et 1968) d’obtenir la possibilité d’accéder à la pension minimum. C’est une avancée pour leur statut puisqu’auparavant toute une série de conjoints-aidants se retrouvaient sans aucun droit à la pension propre».

Rappelons que le statut de conjoint-aidant est attribué à tout partenaire (marié ou cohabitant légal) d'un travailleur indépendant, qui apporte une aide effective à son conjoint/partenaire indépendant (régulièrement ou au moins 90 jours par an), qui n’a pas plus de 3.000 euros par an de revenus propres d'une activité professionnelle indépendante, qui n’a pas de revenus en tant que salarié ou fonctionnaire ni de revenus de remplacement lui ouvrant des droits personnels en matière de sécurité sociale.

Ce n’est que depuis 2003 et la création de leur statut « conjoint-aidant », qu’ils ont pu de manière facultative s’assujettir au « maxi-statut » leur permettant d’obtenir des droits sociaux dont des droits à la pension. Cette affiliation fut rendue obligatoire le 1^er juillet 2005

Les conjoints aidants n'ont eu que depuis 2003 la possibilité légale de se constituer des droits à pension propres dans le statut social des travailleurs indépendantes. Ce n’est que depuis le 1er juillet 2005 que ceux-ci ont eu l’obligation de s’affilier au maxi-statut pour autant qu’ils soient nés après le 1er janvier 1956. Le fait que les conjoints aidants ont longtemps été dans l'incapacité de se constituer des droits à pension en leur nom propre les différencient des autres indépendants actifs à titre principal..

Comme cette constitution de droits à la pension est arrivée tardivement, certains conjoints-aidants, nés entre le 1^er janvier 1956 et le 31 mai 1968, ne pourront donc satisfaire à la condition d’avoir presté suffisamment d’années de carrière constitutives de pension (soit 30 ans) pour ouvrir un droit à un calcul sur base de la pension minimum.

Pour soutenir les nombreux conjoints-aidants qui n’entrent pas dans les conditions pour la pension minimum, la nouvelle mesure prévoit d’adapter la période de référence pour le calcul de la condition d’accès à la pension minimum.

Au lieu d'’avoir 30 années de carrière minimum (30/45) comme habituellement, ces conjoint-aidants devront prouver, pour accéder à la pension minimum dans le régime indépendant, une carrière (c’est-à-dire les périodes prestées dans les régimes salarié et indépendant entre 2003 et la date de pension) qui est au moins égale aux deux tiers (2/3) du nombre maximal d'années situés dans la période du 1^er janvier 2003 jusqu’à la date de pension. Par après les règles normales de la pension minimum s’appliquent.​

Entrée en vigueur

La mesure entre en vigueur pour toutes les pensions de retraite de conjoints aidants qui prennent cours à partir du 1^er janvier 2023.

L'avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions en ce qui concerne la pension minimum des conjoints aidants

Document

​Conseil des ministres du 20 juillet 2022 - Pension minimum des conjoints aidants, deuxiéme lecture

Source : Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, 20 juillet 2022