Transfert du domicile fiscal et taxe Caïman : focus sur les demandes de renseignements de l'ISI

1. Contrôles ciblés - Exit tax

• L'administration fiscale, notamment l'Inspection Spéciale des Impôts (ISI), a intensifié ses contrôles ciblés concernant la taxe Caïman.
• Ces contrôles concernent particulièrement les contribuables ayant déclaré une construction juridique (CJ) (case 1077 de la déclaration IPP), notamment ceux qui ont transféré leur domicile fiscal en dehors de la Belgique.

2. Transfert du domicile fiscal : la déclaration spéciale

• Lors d'une émigration, les contribuables doivent demander un formulaire de déclaration au fisc, à introduire dans les trois mois suivant le départ (article 309 du CIR).
• L'administration rappelle systématiquement que le transfert du domicile fiscal du fondateur d'une CJ entraîne, dès 2024, une distribution de dividende fictive (nouvel article 18, al. 1, 3°/1 du CIR 1992).

3. Questions posées dans le formulaire

Les demandes de renseignements de l'ISI incluent des questions sur :

• Les informations à mentionner dans l'annexe 276 CJC, à joindre à la déclaration IPP.
• La justification de l'interposition de la CJ (raisons non fiscales, choix du pays concerné, etc.).
• Les statuts de la CJ.
• L'introduction éventuelle d'une régularisation fiscale (DLU).
• L'utilisation des actifs de la CJ, notamment :​
  • Accès à des outils tels qu'une carte de crédit, un compte PayPal ou un crypto wallet.
  • Détails précis des transactions effectuées.
• La taxe sur les comptes-titres applicable aux portefeuilles de la CJ.
• Les comptes liés à la CJ, y compris les crypto wallets.

4. Conséquences et stratégies

Certains contribuables et leurs conseillers jugent ces demandes de l'administration trop techniques, générales ou complexes, et considèrent que répondre à ces formulaires représente une perte de temps et d'argent considérable.

Cependant, une chose est claire : l'ISI porte une attention croissante aux structures de détention liées à des constructions juridiques.

Face à l'ampleur des informations demandées et aux risques fiscaux encourus, il n'est pas surprenant que de plus en plus de contribuables choisissent de rapatrier leur CJ en Belgique ou de les démanteler.

Ce renforcement des contrôles marque une nouvelle étape dans la surveillance fiscale des structures complexes. Les contribuables concernés doivent rester vigilants et bien documenter leurs dossiers pour minimiser les risques de litiges.