Transposition de la Directive européenne en matière de restructuration et d’insolvabilité

• la transposition de la Directive (UE) 2019/1023 en matière de restructuration et d’insolvabilité
• l’adaptation de la législation sur l'insolvabilité aux exigences fixées par la Cour de justice de l'Union européenne qui impose certaines modifications à la réorganisation judiciaire par transfert d'entreprises et permet l’introduction de la préparation privée d’une faillite
• la modification de la législation en matière faillite en simplifiant la procédure de liquidation, en étendant les pouvoirs du curateur et enfin en modifiant la procédure en matière d’interdiction professionnelle
• la reprise des éléments utiles de la loi relative à la procédure de réorganisation judiciaire privée préparatoire qui n’étaient que de nature temporaire

Source : Conseil des ministres du 10 novembre 2022​