Transposition de la directive (UE) 2019/1158 : modifications des modalités de congé pour les parents et les aidants

Le 31 octobre 2022, la loi et l'arrêté royal du 7 octobre 2022 ont été publiés au Moniteur belge transposant certaines parties de la directive (UE) 2019/1158 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Ils contiennent les mesures fédérales de droit du travail transposant cette directive et règlent également un certain nombre d'autres aspects relatifs aux congés. Ces mesures s'appliquent principalement aux travailleurs sous contrat de travail et entreront en vigueur le 10 novembre 2022.

La directive (UE) 2019/1158 fixe des prescriptions minimales et des droits individuels en matière de congé de paternité, de congé parental, de congé d'aidant, d’absence au travail pour raisons de force majeure, ainsi qu'en matière de formules souples de travail pour les travailleurs qui sont parents ou aidants, et lie un certain nombre de mesures protectrices à l’exercice de ces droits.

Même si les réglementations existantes étaient déjà conformes aux dispositions minimales de cette directive dans de nombreux domaines, certaines modifications étaient encore urgentes.

Cette loi et cet arrêté royal apportent donc des modifications au congé parental et au congé de naissance, introduisent un nouveau congé d’aidant dans le cadre existant du congé pour raisons impérieuses, prévoient un nouveau droit de demander des formules souples de travail pour s’occuper d’un proche et renforcent la protection de plusieurs congés pour les parents et les aidants (par exemple, le congé parental, le congé de naissance et le nouveau congé d’aidant, mais aussi le congé d'adoption et le congé de maternité (converti)).

Sources

• Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil
  
• Loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés
  
• Arrêté royal du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil