Une fois de plus, l’Union européenne devient une machine à règlementations !

L’Europe voulait que les avocats révèlent les secrets de leurs clients !

→ Comme ils le demandent aux comptables, conseillers fiscaux et réviseurs d’entreprises.

Savez-vous que si vous consultez un expert-comptable, un conseiller fiscal ou un réviseur d’entreprise, vos informations confidentielles peuvent être communiquées par ces professionnels, bien malgré eux, au fisc ?! ?

Il s’agit de l’application de la directive « DAC-6 ».

Cette directive, ultra-dirigiste, oblige tous les « intermédiaires » dans une transaction réputée « fiscalement agressive » suivant des critères très mal choisis à informer l’administration fiscale d’un certain nombre de données concernant cette transaction.

Dans l’esprit du législateur européen, qui méprise de plus en plus souvent les libertés, cela visait notamment les conseillers juridiques et comptables du contribuable, en ce compris les avocats.

Heureusement, la Cour Européenne de justice a annulé ces dispositions dans la mesure seulement où elles concernent les avocats, en raison de leur secret professionnel.

Les deux arrêts importants qui annulent ces dispositions confirment ceci :

→ Il est donc très clair que, lorsqu’on demande à un avocat d’intervenir, on ne risque PAS que l’avocat fournisse des informations à l’administration fiscale.

→ Il est injuste que d’autres professionnels, comme les experts-comptables, les conseillers fiscaux et les réviseurs d’entreprises, par exemple, ne bénéficient pas, quant à l’application de DAC-6, d’un secret professionnel comparable.

→ Il est très injuste aussi que les contribuables, eux-mêmes, soient obligés de révéler certaines informations confidentielles de manière spontanée lorsque leur avocat n’a pu le faire !

Une fois de plus, l’Union européenne devient une machine à règlementations !

Contraire aux libertés fondamentales.

Heureusement qu’il existe des tribunaux pour empêcher l’Union européenne de remettre en cause le secret professionnel des avocats !

Attention, car, même si en Belgique ou en Suisse, le secret professionnel des avocats semble être protégé.

Il semble que la France, l’Espagne ou même le Luxembourg (!) cette protection ne soit pas toujours garantie dans les affaires fiscales.

Espérons que les décisions de la Cour de Justice amèneront ces pays à mieux respecter le secret professionnel à l’avenir !