Une meilleure protection pour les lanceurs d'alerte

Lors du Conseil des ministres du 25 février 2022, le gouvernement s'est accordé sur une nouvelle réglementation entourant les lanceurs d'alertes qui agissent au sein des entreprises.

Les lanceurs d’alerte seront mieux protégés contre les représailles. A l’avenir, ils pourront signaler plus facilement les actes répréhensibles qu’ils sont censés dénoncer.

La Belgique transpose ainsi dans sa législation nationale la directive européenne sur les lanceurs d'alerte (2019) mais en en élargissant le cadre.

Qu’est-ce qui change ?

Aujourd'hui, la protection des lanceurs d'alerte en Belgique est presque inexistante. En effet, dans le secteur privé, il n’existe qu’une réglementation qui cible le secteur financier.

Dans certains cas, les dénonciateurs risquent le licenciement et même des poursuites judiciaires. Doit-on rappeler le sort réservé à Vera Vrancken, l'une des lanceuses d'alerte qui a dénoncé des abus dans la zone de police de Hazodi (Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek) en 2011 ? Son licenciement a finalement été annulé par le Conseil d’Etat. Mais cette mésaventure illustre pleinement l'absence de protection lorsque des abus sont dénoncés.

« Les travailleurs sont souvent les mieux placés pour s'opposer aux violations flagrantes de la loi. On peut dire sans détour que leurs découvertes servent l'intérêt public. J’estime donc qu’une protection optimale est nécessaire dans tous les secteurs à l’égard de celles et ceux qui tirent la sonnette d'alarme », déclare le ministre de l'Économie et du Travail Pierre-Yves Dermagne.

« Les scandales environnementaux comme chez 3M à Zwijndrecht, les crises sanitaires comme les œufs au fipronil en 2017 ou les malversations financières de l'allemand Wirecard, voire l’affaire Nethys auraient sans doute éclaté moins rapidement ou pas du tout sans l’entremise des lanceurs d’alerte ! », poursuit le vice-Premier ministre.

Des rapports plus faciles à établir

Le projet de loi établit trois canaux pour faciliter le signalement des cas par les lanceurs d’alerte : un canal interne à l'entreprise, un canal externe avec les autorités et enfin via la presse.

> Canal interne

Ce canal interne permettra aux entreprises de mieux détecter les problèmes au sein de leur organisation et d'y remédier. Les entreprises de plus de 50 travailleurs devront désigner un gestionnaire du signalement et démontrer que le canal de signalement interne offre toutes les garanties nécessaires en matière de sécurité et de confidentialité. A noter que tout signalement peut être réalisé par écrit, par téléphone ou en personne. Le gestionnaire du signalement doit fournir une réponse dans un délai maximum de 3 mois.

> Canal externe

Les travailleurs peuvent également utiliser un canal externe mis en place par le gouvernement. Celles et ceux qui le souhaitent pourront déposer une plainte auprès du Médiateur fédéral et des organes sectoriels (tels que la FSMA, la BNB ou l'Autorité de protection des données, par exemple). Les anciens employés de l'entreprise, les bénévoles, les stagiaires, les indépendants, les actionnaires, les administrateurs, les sous-traitants et les fournisseurs peuvent également utiliser ce canal externe.

> Presse

Lorsque le signalement interne ou externe n'aboutit pas à une action appropriée, qu'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il y a une menace immédiate pour l'intérêt public ou qu'il y a un risque de représailles ou de destruction de preuves, le signalement peut également se faire par voie de presse, tout en permettant au lanceur d’alerte d’être protégé.

Informations, conseils et soutien pour les lanceurs d’alerte

Deux organismes seront chargés de mieux informer, de guider et de soutenir les lanceurs d'alerte.

> Le médiateur fédéral

agira en tant que coordinateur fédéral des signalements externes. Le médiateur reçoit les signalements externes, vérifie leur recevabilité et transmet les informations à l'autorité compétente. Dans des cas exceptionnels, le Médiateur mène également l'enquête sur le fond et traite les dossiers de protection.​

> L'Institut fédéral pour la Protection et la Promotion des Droits Humains (IFDH)

fournira aux lanceurs d'alerte un soutien professionnel, juridique et psychologique. Cela peut se faire par l'intermédiaire de l'Institut lui-même ou de tiers tels que des cabinets d'avocats ou des psychologues spécialisés dans ce domaine.​

Une approche belge ambitieuse

Le projet de loi du ministre Pierre-Yves Dermagne va plus loin que la directive européenne sur les lanceurs d'alerte. Le plus large des champs d'application a été choisi pour garantir la protection de tous les lanceurs d’alerte afin qu’ils bénéficient d’un soutien ferme.

- Contrairement aux dispositions de la directive européenne, les fraudes fiscale et sociale seront retenues dans le projet belge. C’est un pas de plus dans la lutte contre la grande fraude fiscale et sociale.

- Les signalements anonymes seront également possibles dans tous les cas de figure pour le canal externe et dans les entreprises de plus de 250 employés pour le canal interne.

- Les conditions selon lesquelles les motivations du lanceur d’alerte doivent être positives, désintéressées et de bonne foi, pour bénéficier de la protection, n'ont pas été retenue afin de mieux le protéger.

- Pas d'exception supplémentaire à ce qui est prévu par la directive pour les professionnels couverts par le secret professionnel

Source : Pierre-Yves Dermagne,Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, une meilleure protection pour les lanceurs d'alerte, février 2022