Une recette fiscale simple pour diminuer par deux le nombre de faillites d’entreprises

Notre législation fiscale a engendré une situation baroque, injuste et injustifiable qui n’incite pas les entreprises à régler leurs factures dans les meilleurs délais. Avec toutes les conséquences que cela implique...

Mon métier d’avocat fiscaliste et d’affaires me met quotidiennement en présence d’entreprises en difficultés, confrontées à d’importants problèmes de trésorerie, voire menacées de faillite immédiate.

J’ai été, de longue date, interpelé par le fait que notre législation fiscale comporte à la fois une double peine et un double avantage injustifiables, qui me paraissent à l’origine de nombre de ces situations.

En effet, l’entreprise qui respecte la loi fiscale et émet dès lors une facture dès la réalisation d’une prestation de service ou la livraison d’un bien est immédiatement imposable, même si cette facture n’est pas payée par un cocontractant indélicat.

Sur un plan chiffré, une facture de 100 euros hors TVA engendre ainsi en règle générale une charge financière de 21 (la TVA au taux ordinaire) et l’impôt des sociétés (25% au taux ordinaire). Soit un montant total de 46 dus par une entreprise par hypothèse impayée.

De l’autre côté de la transaction, l’entreprise ayant bénéficié de la transaction, mais n’ayant rien payé peut, de manière immédiate et indépendamment du paiement, déduire à la fois la TVA et déduire le montant nominal de la facture au titre de charges professionnelles.

Il ne faut pas être grand clerc pour réaliser que cette situation baroque, injuste et injustifiable n’incite pas les entreprises à régler leurs factures dans les meilleurs délais. Et dans la période de crise que nous commençons à affronter, et qui ne semble que prête à s’aggraver, de très nombreuses entreprises, qui d’un côté doivent faire face à l’explosion des coûts énergétiques et aux multiples indexations salariales de leur personnel, vont être poussées à la faillite en raison du fait qu’elles ne sont pas payées par leurs clients dans des délais raisonnables.

Le paradoxe ultime est que, plus on vend, plus le problème s’aggrave, puisque la trésorerie interne ne permet pas de faire face au préfinancement des coûts. Et, détail qui pourrait faire sourire si le problème n’était pas aussi préoccupant, les entreprises qui travaillent pour l’État ou ses différentes composantes sont les plus exposées, nos dirigeants n’étant pas connus pour leur célérité à régler leurs factures…

"Cash Basis"

Comme il ne sert à rien de dénoncer un problème, même évident, sans proposer une solution, celle-ci se résume en deux mots dont on me pardonnera l’anglicisme: "Cash Basis". En termes plus francophones, il s’agit d’instituer dans notre législation fiscale deux principes très simples, parfaitement légaux et déjà appliqués par nombre de nos voisins.

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Il ne faudrait permettre la déduction de la TVA sur une facture dans le chef de son destinataire que pour autant que cette facture ait été payée.

Le premier principe est de ne permettre la déduction de la TVA sur une facture dans le chef de son destinataire que pour autant que cette facture ait été payée. Le second l’est tout autant: ne permettre la déduction au titre de charges professionnelles que du montant d’une facture ayant été intégralement payée, ou à tout le moins dans la mesure de son paiement partiel.

Le pendant de ces deux principes est bien évidemment de ne rendre l’émetteur de la facture redevable de la TVA et de l’impôt des sociétés que dans la mesure où il aura été effectivement payé.

Pour conclure, s’il était mis fin à l’absurdité de la situation actuelle, l’État n’y perdrait rien en termes de recettes et devrait même y gagner, l’immense majorité des entreprises déclarées en faillite étant incapables de régler leurs dettes fiscales et sociales, malgré les privilèges dont l’État dispose dans cette hypothèse en matière de règlement des créances.

Et, dédain suprême, les citations en faillite émanent souvent des créanciers étatiques, eux-mêmes à l’origine du problème. Notre surréalisme à la belge est une fort belle chose en matière de peinture ou de littérature, mais il semble notablement plus discutable en matière fiscale.

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