VAT NEWS: la circulaire TVA sur le secteur médical, paramédical et hospitalier est publiée ...

Le nouvel article 44 §1er et §2 entre en vigueur le 1er janvier 2022.

​La circulaire commentant ce nouveau régime TVA a été publiée le 20 décembre 2021.

Les prestations médicales et paramédicales sont présumées exemptées lorsque:

• Elles sont prescrites; ou
• Elles font l’objet d’une nomenclature INAMI; ou
• Elles sont remboursées dans le cadre de l’assurance obligatoire.

Dans les autres cas, le prestataire de soins reste le garant de l’exemption TVA.

L’exemption s’applique aux professions médicales et paramédicales (médecins, dentistes, kiné, etc.) ainsi qu’au prestataires de soins non conventionnels (homéopathes, acupuncteurs, etc.) Par ailleurs, le prestataire de soins, en dehors de ces catégories, peut prétendre à l’exemption s’il dispose d’une certification reconnue et que cela a pour conséquence qu’il preste des soins d’un niveau de qualité comparable aux professions médicales et paramédicales.

Les prestations doivent, afin de bénéficier de l’exemption TVA, avoir un but thérapeutique.

La circulaire s’attache également aux hôpitaux lorsque les prestations ont un but thérapeutique. Les opérations étroitement liées sont également exonérées de TVA.

Toutefois, les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées sont exclues de l’exemption dans les cas suivants :

a. lorsqu’elles ne sont pas indispensables à l’exécution des opérations exemptées ;
b. lorsque leur objectif principal est de fournir à l’organisme des recettes supplémentaires par l’exécution d’opérations effectuées en concurrence directe avec des opérations d’entreprises commerciales soumises à la taxe.

Enfin, la circulaire précise, outre les tolérances publiées la semaine dernière que nous commentions dans notre dernier article: Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur l’organisation du secteur médical et paramédical et de la difficulté, en cette période particulière, de correctement appréhender les conséquences pratiques de la modification de l’article 44 du Code de la TVA, monsieur le Ministre a demandé à son administration de faire preuve, pour l’année 2022, de souplesse lors du contrôle de la correcte application de ladite disposition en cas d’erreur manifestement involontaire d’un praticien.

Aurélie Soldai

Avocat au Barreau du Brabant Wallon

Source: fisconetplus - A Soldai, Avocats, 20 décembre 2021