Véhicules à usage mixte : déduction de la TVA

Déduction de la TVA grevant les dépenses relatives aux véhicules à usage mixte (professionnel et privé) : la méthode de calcul semi forfaitaire est adaptée pour 2020 !

En règle générale : 3 méthodes de calcul

Afin de déterminer l’usage professionnel des véhicules visés à l’article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA(link is external) (et, par conséquent, l’étendue du droit à déduction de la TVA afférente aux dépenses relatives à ces véhicules), 3 méthodes de calcul sont prévues :

• Méthode 1 : l’assujetti tient quotidiennement un registre des trajets.
• Méthode 2 « semi-forfaitaire » : l’utilisation professionnelle se calcule sur la base d’une formule spécifique élaborée par le SPF Finances, à savoir le % Privé = ((Distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 + 6.000) / Distance totale) x 100. Dès lors, le % Professionnel = 100 % - le % Privé.
• Méthode 3 « forfaitaire » : l’utilisation professionnelle est fixée de manière forfaitaire à 35 %.

Adaptation pour l’année civile 2020

Les circonstances exceptionnelles liées au confinement et au télétravail faussent la formule de la méthode de calcul 2 « semi-forfaitaire ». C’est pourquoi le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, autorise les assujettis qui utilisent habituellement la méthode de calcul 2 à exercer leur droit à déduction sur la base du forfait général de 35 % (= méthode 3 « forfaitaire »).

Les assujettis concernés peuvent, s'ils le souhaitent, combiner la méthode 2 « semi-forfaitaire » et la méthode 3 « forfaitaire », malgré l’interdiction prévue à cet égard.

Les autres conditions d’application des méthodes 2 et 3 sont maintenues.

Ces mesures ne valent que pour l’année civile 2020.

À partir de l'année civile 2021

À partir de l'année civile 2021, les assujettis concernés pourront de nouveau appliquer la méthode de calcul 2 « semi-forfaitaire ». Ils ne devront donc pas tenir compte de l’obligation d’utiliser le forfait général de 35 % pendant au moins quatre années civiles, à compter de l’année civile 2020.

Références

• Adaptation de la méthode de calcul semi-forfaitaire : question parlementaire orale n° 55012203C du représentant Joy Donné du 13.01.2021 (link is external);
• Méthodes de calcul : circulaire n° 36/2015 du 23.11.2015, numéros 106 à 122 (link is external);
• La combinaison des méthodes 2 et 3 est possible pour l’année civile 2020, contrairement au prescrit de la circulaire n° 36/2015 du 23.11.2015 (link is external), numéro 121.

Source : SPF Finances, actualités, 1er mars 2021