Verdissement fiscal et social de la mobilité officiellement actée au Moniteur !

​Afin d'accélérer le verdissement de notre parc de véhicules d’entreprise, la fiscalité automobile a été redéfinie. Publiée au MB du 3 décembre 2021, c'est la loi du 25 novembre 2021 organisant le versement fiscal de la mobilité qui traduit, avec les prochains arrêtes royaux auxquels il conviendra d'être attentif, les modalités pratiques d'application, en ce compris les différentes dates d'entrée en vigueur des mesures aujourd'hui officiellement actées.

Borne de recharge à domicile pour voiture électrique 

Si vous installez une borne de recharge à domicile pour voiture électrique, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dépenses payées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 inclus.

La réduction d'impôt varie de 45 % à 15 % des dépenses (plafonnées à 1.500 euros), en fonction de l'année de paiement des dépenses. 

Il s’agit des dépenses pour l’achat à l’état neuf d’une borne de recharge, son installation et le contrôle de l’installation.

La borne doit :

• être installée dans ou à proximité immédiat de votre domicile, et
• être une borne intelligente : le temps de charge et la capacité de charge doivent pouvoir être transmis par un système de gestion énergétique, et
• n’utiliser que de l’électricité verte, et
• être approuvée par un organisme de contrôle agréé.

Frais professionnels pour l’utilisation ou la mise à disposition d’un véhicule

À partir de 2026, tous les nouveaux véhicules devront rouler sans aucune émission de carbone pour que les frais professionnels résultant de leur utilisation restent fiscalement déductibles. 

Après 2026, le taux de déductibilité sera réduit progressivement en fonction de l’année d’acquisition du véhicule sans émission.

Les règles de déduction actuelles sont maintenues pour les véhicules à combustion ou hybrides, en cours d’utilisation ou de mise à disposition, qui seront achetés, pris en leasing ou en location avant le 1^er juillet 2023. Pour ces types de véhicules achetés, pris en leasing ou en location à partir du 1^er juillet 2023, la déductibilité sera limitée en fonction de l’année et prendra fin à partir de 2028.

Déduction de frais majorée - investissements pour bornes de recharge neuves pour véhicules électriques 

Cet avantage fiscal concerne les entreprises ou professions libérales qui investissent dans des bornes de recharge pour véhicules électriques :  

• acquises ou constituées à l’état neuf, et 
• qui sont accessibles au public, et 
• qui sont intelligentes : le temps de charge et la capacité de charge doivent pouvoir être transmis par un système de gestion énergétique. 

L’avantage est octroyé sous la forme d’une déduction majorée des amortissements relatifs à ces investissements.   

Déduction pour investissement en fiscalité verte automobile 

Les entreprises ou professions libérales peuvent bénéficier d’une déduction pour les investissements suivants :  

• les camions sans émission de carbone 
• les infrastructures de recharge pour l’hydrogène bleu, vert ou turquoise relatives aux camions sans émission de carbone
• l’infrastructure de recharge électrique relative aux camions sans émission carbone. 

!!! Le SPF Finances annonce la communication prochaine de plus d’informations sur ces différentes mesures !!!

Source : SPF Finances, actualités, décembre 2021

Vous lirez également avec intérêt l'article "La Fiscalité 2026" sur les voitures de société votée à la Chambre, voici tout ce qu'il y a à savoir !" publié sur le site de Fleet.