Vers un enregistrement obligatoire en Belgique des actes de donation notariés étrangers ?

Une proposition de loi datée du 17 juin 2020 vise à rendre obligatoirement enregistrable en Belgique tout acte de donation portant sur des actifs mobiliers consentie par un résident belge passé devant un notaire étranger.

De quoi s’agit-il ?

L’article 19 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe prévoit - dans sa version actuelle – que les actes notariés belges doivent obligatoirement être enregistrés en Belgique. Un acte de donation notarié passé devant un notaire belge donnera dès lors lieu à la perception des droits de donation à l’occasion de cet enregistrement.

Les taux des droits de donation (matière régionalisée) figurent ci-dessous :

Droits de DONATION- régime ordinaire

Actuellement, les actes de donation notariés étrangers portant sur des actifs mobiliers ne sont, quant à eux, pas visés par cette disposition, et ne donnent dès lors pas lieu à la perception des droits de donation susmentionnés en Belgique, sauf en cas de présentation volontaire à l’enregistrement en Belgique. Cependant, à défaut d’enregistrement volontaire de l’acte de donation étranger, des droits de succession seront dus en cas de décès du donateur (résident belge) endéans un délai de 3 ans après la donation[1].

Dans le cadre d’une planification successorale portant sur des valeurs mobilières ou liquidités, il est fréquent de recourir à une donation passée devant un notaire néerlandais ou suisse. Aucun droit de donation n’est dû en Belgique à cette occasion, mais il existe bien entendu le risque que des droits de succession soient dus en cas de décès du donateur endéans le délai susmentionné de 3 ans. Ces mêmes règles s’appliquent d’ailleurs à un don bancaire par exemple. Les taux des droits de succession (matière régionalisée également) figurent ci-dessous :

Droits de SUCCESSION - régime ordinaire

La proposition de loi susmentionnée a pour but de rendre obligatoirement enregistrables en Belgique les actes de donation notariés étrangers, qu’il s’agisse de donations en pleine propriété ou de donations avec réserve d’usufruit. Quant aux dons manuels et les dons bancaires, aucune modification ne serait apportée à la fiscalité qui leur est applicable par cette proposition de loi, tel que confirmé dans la presse par les initiateurs de ladite proposition. Ces dons manuels et bancaires resteraient donc possibles sans enregistrement obligatoire (et donc sans paiement de droits de donation mais avec le risque de la redevabilité des droits de succession en cas de décès dans les 3 ans de la donation).

Il est curieux de constater que, dans sa version actuelle, la proposition de loi telle qu’elle est rédigée rend obligatoirement enregistrable en Belgique tout acte de donation passé devant notaire étranger, sans distinction que celui-ci porte sur un actif mobilier ou immobilier. Les commentaires de cette proposition de loi ne font pourtant mention que des donations mobilières consenties à l’étranger. D’ailleurs, la non imposition des donations d’immobilier étranger est déjà explicitement prévue et ce dans les trois régions du pays.[1]

Il est à noter que cette proposition de loi prévoit une entrée en vigueur 10 jours après la publication de la loi au Moniteur Belge. Si ce texte devait être adopté tel quel, il resterait donc peu de temps aux donateurs belges qui souhaiteraient bénéficier du régime actuel. Eu égard à l’impact considérable qu’aurait la modification proposée, il serait préférable qu’une période transitoire, ne fût-ce que de quelques mois, soit prévue.

Nous suivons l’évolution de cette proposition de loi et ne manquerons pas de tenir la présente à jour.

Pour toute question éventuelle, n’hésitez pas à prendre contact avec votre interlocuteur au sein du cabinet Tiberghien.

Alain Van Geel – alain.vangeel@tiberghien.com

Emilie Van Goidsenhoven – emilie.vangoidsenhoven@tiberghien.com

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[1] Articles 2.8.6.0.1. CFF et 159 C. Enr.

[1] Il est prévu que ce délai passe à 4 ans en Région flamande. Par ailleurs, le délai y est de 7 ans en cas de donation d’une entreprise familiale non présentée à l’enregistrement en Belgique.

Source : Tiberghien