Vers une meilleure prise en charge du retour au travail des travailleurs indépendants malades de longue durée

Sur proposition du Ministre des Indépendants et des PME, David Clarinval, le Conseil des Ministres a approuvé, ce vendredi 24 juin, un Avant-projet de loi instaurant le « Trajet Retour Au Travail » des travailleurs indépendants.

Pour rappel, dans l’accord de Gouvernement, ce dernier s’était engagé à renforcer la politique de Retour Au Travail pour les travailleurs indépendants. L’Avant-projet de loi présenté par le Ministre des Indépendants, David Clarinval, au conseil des Ministre ce vendredi, balise le retour au travail des travailleurs indépendants.

En 2000, on comptait environ 16 155 travailleurs indépendants en invalidité. Ce nombre est passé à 28 913 à la fin de 2020, soit une augmentation de 78,97 %. A partir de ce constat, le Gouvernement a souhaité agir, de la meilleure des manières possibles, pour remettre ces travailleurs indépendants sur le marché du travail.

En cas de maladie, le travailleur indépendant se préoccupe de la continuité de son entreprise et souhaite donc reprendre son activité le plus rapidement possible, dans la mesure où cela soit compatible avec son état de santé. En cas d'incapacité de travail, l'accent est mis sur le rétablissement ou la guérison, mais nous donnons aux indépendants qui veulent et peuvent reprendre le travail la possibilité de reprendre le fil. Diverses mesures seront prises pour que le travailleur indépendant en incapacité de travail examine avec sa mutualité comment il peut reprendre son travail. Concrètement, les mesures suivantes seront élaborées :

• Comme le régime des salariés, l’indépendant en incapacité de travail recevra, après 10 semaines d’incapacité, un questionnaire à remplir de la part de sa mutualité. Dans ce questionnaire, l’indépendant sera amené à évaluer son état de santé ainsi que sa capacité à reprendre le travail. Celui-ci garantira une enquête uniforme auprès de tous les indépendants en incapacité de travail étant donné que celui-ci sera obligatoire.

• Sur base du questionnaire précité, le médecin-conseil de la mutualité fera ainsi un quick scanspécifique qui d'estimer le « potentiel de travail » du travailleur indépendant en incapacité de travail. Sur base de cette évaluation, le médecin conseil attribuera une catégorie parmi les quatre suivantes :
  • Catégorie 1: on peut raisonnablement considérer que l’intéressé reprendra spontanément son activité au plus tard à la fin du sixième mois de l'incapacité de travail ;
  • Catégorie 2 : une reprise du travail ne semble pas possible pour des raisons médicales;
  • Catégorie 3 : une reprise du travail n'est pas à l'ordre du jour pour le moment, car la priorité doit aller au diagnostic ou au traitement médical ;
  • Catégorie 4 : une reprise du travail semble possible après une ou plusieurs actions d'ajustement et/ou d’accompagnement.

• Toutes les personnes en incapacité de travail placées dans la catégorie 4 (aussi possible pour les autres catégories sur avis du médecin-conseil) par le médecin-conseil sont contactées par un coordinateur « Retour au travail » dans le mois qui suit l'évaluation afin de fixer un premier entretien visant à :
  • préciser que le coordinateur Retour au travail participera au suivi du trajet et sera en contact régulier en fonction de l’évolution ;
  • examiner avec la personne quelle pourrait être la première étape du trajet ;
  • aider à préparer cette première étape.

Responsabilisation des indépendants

Dans le cadre du trajet de réintégration, le même mécanisme de responsabilisation sera prévu que celui applicable aux travailleurs salariés . Afin de vérifier si un " Trajet retour au travail " peut démarrer, le travailleur indépendant ou le conjoint aidant en incapacité est invité à :

• 1° Remplir, à la demande du médecin-conseil, le questionnaire nécessaire à l'évaluation de ses capacités restantes, ainsi qu'à se rendre à la convocation du médecin-conseil pour un examen médical qui pourrait être organisé si les données nécessaires à cette évaluation des capacités restantes ne sont pas fournies ;

• 2° Donner suite à l'invitation du "coordinateur retour au travail" pour un premier moment de contact dans le cadre du "trajet retour au travail" précité.

La base légale est prévue pour mettre en œuvre cette mesure de responsabilisation.

Source : Conseil des ministres du 24 juin 2022​