Vers une taxation des plus-values sur les actifs financiers ?

Dans le cadre de la formation du prochain Gouvernement fédéral, la taxation à un taux de 10% des plus-values sur les actifs financiers a été envisagée. Cette mesure a d’ailleurs déjà fait chuter une première fois le formateur De Wever. Si la taxation des plus-values est recalée pour l’instant (il n’est pas exclu qu’elle puisse réapparaitre – fût-ce sous la forme d’impôt temporaire), ce projet n’a pas manqué de soulever plusieurs questions.

​

Quels sont les actifs concernés ?

Bien que la dernière note du formateur évoquait « les actifs financiers », il semble que la taxe devrait viser les instruments financiers cotés en bourse ou non.

Quelle est la plus-value taxable ?

Une plus-value est, en principe, la différence entre le prix de vente et le prix d’achat d’un bien. Toutefois, plusieurs exonérations/tempéraments ont été prévus. Parmi ceux-ci :

• l’absence de rétroactivité de la mesure
• l’exonération des plus-values historiques. Illustrons celle-ci au moyen d’un exemple pratique. Monsieur Dupont a acquis des titres cotés pour 200.000 € en 2017. La valeur de marché de ces titres est de 320.000 € lors de l’entrée en vigueur de la taxe sur les plus-values. Monsieur Dupont vend, quelques mois après l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation, ses titres pour un prix de 350.000 €. La taxe de 10% s’appliquera sur une plus-value 30.000 € (soit, le prix de vente diminué de la valeur des titres lors de l’entrée en vigueur de la taxe). La taxe sera ainsi de 3.000€.
• la déduction des frais d’acquisition ou de conservation des plus-values (e.a. la taxe boursière et la taxe sur les comptes-titres). La manière dont cette déduction devait être calculée doit encore être précisée.
• un mécanisme correcteur permettrait de tenir compte des moins-values et de l’inflation
• une exonération de base de 6.000 € et ce, pour éviter d’impacter les « petits investisseurs » ; la mise en œuvre de cette exonération ne manquera pas de soulever certaines difficultés pratiques (exonération à la source ou crédit d’impôt ?).
• un système d’exemptions particulières (e.a. en cas de réinvestissement)

Comment cette nouvelle taxe serait-elle prélevée ?

Les modalités de perception n’ont pas encore été définies. S’agit-il d’un prélèvement à la source ou via la déclaration fiscale ? Cette question n’est pas anodine. En effet, que se passera-t-il si une plus-value est réalisée sur un titre détenu auprès d’une banque X et qu’une moins-value l’est sur un titre détenu auprès d’une banque Z ?

Quelle serait la place de cette nouvelle taxe dans le paysage fiscal belge ?

Pour répondre à cette question, il convient de déterminer la manière dont cette nouvelle taxe s’articulerait avec l’actuelle taxation de certaines plus-values au taux de 33% (revenus divers). Si cette question n’a pas encore été expressément traitée, il semble, qu’en évoquant « un impôt général sur les plus-values de 10% », cette nouvelle taxe deviendrait la norme et devrait écarter la taxation de certaines plus-values au titre de revenus divers.

Quel serait l’impact de cette nouvelle taxe sur la scène fiscale internationale ?

Même si le taux de 10% demeure compétitif au regard de celui pratiqué par nos voisins (par exemple, la France pratique une imposition de 30%), un cap sera franchi. En outre, il est à craindre, qu’une fois le cap franchi, le taux soit majoré au gré des Gouvernements, et ce à l’instar de ce que nous avons connu en matière de précompte mobilier. En cas d’instauration d’une taxation des plus-values, la Belgique perdra de sa superbe sur la scène fiscale internationale.

Reste à voir ce qui demeurera de ce projet de taxer les plus-values mobilières dans la déclaration de politique du prochain Gouvernement fédéral lorsque les partenaires de l’équipe Arizona se seront accordés…

Wait and see I

[1] Les développements ci-après dressent un état du droit et de son interprétation au 3 septembre 2024.