ViDA: approbation du Parlement européen

Le 12 février 2025, le Parlement européen a donné son feu vert à ViDA, suite à l’accord politique du 5 novembre 2024 entre les ministres des Finances des États membres sur les réformes en trois piliers.

Les prochaines étapes incluent la ratification formelle par le Conseil, prévue pour mars 2025, ainsi que divers ateliers et discussions sur les réformes.

Lors de la session plénière de ce jour, le Parlement a adopté le régime ViDA par 589 voix pour, 42 contre et 10 abstentions.

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Les grands principes

D’ici 2030, les plateformes en ligne devront collecter la TVA pour les services offerts par leur intermédiaire dans la plupart des cas où les fournisseurs de services individuels ne facturent pas la TVA. Cette mesure vise à corriger les distorsions du marché, en particulier celles qui affectent les secteurs de la location de logements de courte durée et du transport routier de passagers, où des services similaires dans l’économie traditionnelle sont déjà soumis à la TVA.

Les États membres peuvent exempter les petites et moyennes entreprises (PME) de cette obligation, une disposition également préconisée par le Parlement.

La mise à jour numérisera également les obligations de déclaration de la TVA pour les transactions UE d’ici 2030. Les entreprises devront émettre des factures électroniques structurées pour les transactions UE entre entreprises et les déclarer automatiquement à leur administration fiscale. Cette approche renforce la capacité des autorités fiscales à lutter contre la fraude à la TVA.

Afin de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, les règles actualisées renforceront les guichets uniques TVA en ligne (OSS), ce qui permettra à un plus grand nombre d’entreprises engagées dans des opérations intracommunautaires de s’acquitter de leurs obligations en matière de TVA.

La Commission estime que les États membres pourraient récupérer jusqu’à 11 milliards d’euros de recettes de TVA perdues chaque année au cours de la prochaine décennie. Les entreprises devraient économiser 4,1 milliards d’euros par an au cours des dix prochaines années en coûts de mise en conformité et 8,7 milliards d’euros en frais d’enregistrement et d’administration au cours de la même période.

Les prochaines étapes sont:

• Ratification formelle par le Conseil en mars 2025.
• Ateliers et discussions sur les réformes en avril 2025.

Le calendrier des réformes est le suivant:

• Juillet 2028: Mise en place d’un enregistrement unique de la TVA.
• Janvier 2030: Réglementation de l’économie des plateformes.
• Juillet 2030: Exigences de déclaration numérique et facturation électronique.

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Aurélie Soldai

Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Experts en TVA

Avocats au barreau du Brabant Wallon

Source: montants: European Interest – article du 12 février 2025