Wallonie | Accès à la propriété : doublement de l'abattement fiscal

En raison de l'inflation et des garanties complémentaires exigées ces dernières années par le secteur bancaire, il devient toujours plus complexe, notamment pour les jeunes, d’acquérir un bien immobilier. Dans ce contexte, la Région va doubler l’abattement lors de la première acquisition.


Depuis 2018, en droits d'enregistrement, les primo-acquérants bénéficient d'un abattement qui s'élève à 20.000 €, ce qui représente un gain net de 2.500 €. Près de 25.000 ménages ont déjà pu bénéficier de cette mesure.

Le montant de l'abattement va être doublé pour le porter à un montant de 40.000 euros jusqu'à une valeur d'acquisition de 350.000 €. Pour le nouvel immeuble acquis, cette mesure permettra d'obtenir un avantage fiscal réel pouvant aller jusqu'à 5.000 € pour un bien soumis au taux normal de l'enregistrement de 12,5 %.

Les biens plus onéreux bénéficieront d'un avantage dégressif jusqu'à une valeur 500.000 €, valeur à partir de laquelle l'abattement actuel reste inchangé.

Base imposable
Abattement
< 350.000 €
40.000 €
Entre 350.000 et 500.000 €
40.000 € - ((20.000 x (base imposable – 350.000) / (500.000 – 350.000))
> 500.000 €
20.000 €


Précision sur la notion de primo-acquérant

Le terme de primo-acquérant, celui-ci s'entend par l'achat d'une habitation unique. Donc une même personne ou un même ménage peut bénéficier plusieurs fois de la mesure au cours de la vie à la seule condition qu'il s'agisse toujours de sa seule habitation en propriété. Il est donc permis de commencer par exemple par un studio, pour ensuite passer à un appartement et finalement acheter une maison selon l'évolution familiale, si l'on revend le bien précédemment acquis.

Qu'en est-il des terrains à bâtir ?

Concernant l'abattement pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan, les montants d'acquisition sont réduits de moitié. En effet, il ne serait pas logique d'octroyer un avantage similaire sur un terrain de 350.000 € sur lequel sera érigé une construction portant la valeur totale de l'habitation nettement au-delà de ces 350.000 €. Une telle disposition paramé permet de garantir une certaine équité.

Base imposable
Abattement
< 175.000 €
40.000 €
Entre 175.000 et 250.000 €
40.000 € - ((20.000 x (base imposable – 175.000) / (250.000 – 175.000))
> 250.000 €
20.000 €

Ce projet de décret, passé en 3e lecture au Gouvernement wallon sera d'application dès cet été 2023.

Source : Gouvernement de Wallonie, séance du 1er juin 2023

Mots clés

Articles recommandés

Faire appel à des étudiants jobistes : une pratique en hausse dans les PME

1 travailleur sur 20 licencié en Belgique en 2023 !

La société civile immobilière française est-elle visée par la taxe Caïman ?