Wallonie : limitation de l’indexation des loyers selon le PEB dès ce 1er novembre 2022.

la Wallonie vient d'adopter le dispositif visant à la limitation de l’indexation des loyers, en lien avec l’indice de performance énergétique du bien loué. Il entrera en vigueur dès ce 1^er novembre 2022.

Le logement constitue un besoin élémentaire pour chaque individu et une part importante du budget des ménages. La prise de conscience de plus en plus importante de l’impact de la performance énergétique des bâtiments (PEB) sur le coût et la qualité d’un logement est indéniable.

En réponse à l’inflation exceptionnelle de plus de 11% enregistrée en septembre dernier, le Gouvernement wallon a décidé de soutenir une proposition de décret visant à limiter l’impact exceptionnel de l’inflation sur le mécanisme d’indexation des loyers.

Ce dispositif entrera en vigueur le 1^er novembre 2022 et sera appliqué pour une durée d’un an, éventuellement renouvelable.

La limitation de l’indexation des loyers s’établit comme suit :

• les immeubles disposant d’un certificat PEB noté A, B et C ne seront pas concernés par l'application du décret (logements consommant annuellement moins de 255 kWh/m²) ;
• les loyers des immeubles disposant d’un certificat PEB noté D verront leur indexation limitée à maximum 75% (consommation annuelle entre 255 et 340 kWh/m²) ;
• les loyers des immeubles disposant d’un certificat PEB noté E verront leur indexation limitée à maximum 50% (consommation annuelle entre 340 et 425 kWh/m²);
• les loyers des immeubles disposant d’un certificat PEB noté F et G, ainsi que ceux des immeubles non pourvus de certificat PEB ne pourront pas faire l'objet d'indexation (consommation annuelle de 425 et plus de kWh/ m²).

Selon les données du rapport 2021 de l’observatoire des loyers du centre d’études en habitat durable de Wallonie (CEHD), près de 75% des ménages en Wallonie bénéficieront de la modulation de l'indexation des loyers. Plus de 30% d’entre eux se trouvent dans des passoires énergétiques, soit des logement de label PEB noté F et G.

Afin de répondre au besoin de massification de l’amélioration de la performance énergétique du bâti, le Gouvernement wallon a décidé d’accompagner les propriétaires dans leurs travaux de rénovation et de renforcer les moyens de la politique de soutien à la rénovation. En effet, à la suite du conclave budgétaire qui vient de se clôturer, l’exécutif va amplifier le soutien financier et mener des actions de simplification sur les outils publics tels que les primes énergie et habitation, ou encore les prêts à taux zéro rénopack de la société wallonne du crédit social (SWCS).

Par ailleurs, la proposition de décret visera le PEB du logement au moment où la demande d’indexation est formulée. Pour rappel, l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation dispose que l’adaptation du loyer ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.

Ainsi, le bailleur qui ne dispose pas de certificat PEB à la date d’anniversaire de son bail ou dont le label PEB est faible, et qui a prévu la réalisation de travaux à court terme, peut décider de solliciter l’indexation de son loyer une fois le certificat obtenu ou une fois les travaux réalisés.

Dans le cadre d’un bail de résidence principale, l'article 57 du décret précité prévoit que l’indexation sollicitée peut avoir des effets rétroactifs pour un maximum de trois mois.

La rédaction du décret permet donc à un bailleur de se mettre en ordre, quand bien même l’anniversaire de son bail arriverait peu après l’entrée en vigueur dudit décret.

Pour en savoir plus :