Wallonie | Réforme des indemnités en cas de travaux sur la voie publique à partir du 1er juin 2023

Dans plusieurs villes wallonnes, des chantiers de grande envergure sont en cours et, dans certains cas, ils ont pris du retard. Cette situation impacte fortement les commerces et indépendants riverains. Afin de soutenir ces activités affectées par les travaux publics, le mécanisme de l'indemnité compensatoire va être revu.

Le mécanisme actuel d'indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique prévoit une indemnité de 100 € par jour d'entrave, avec un maximum de 60 jours d'entrave, par chantier, ce qui porte le montant maximal de l'indemnité à 6 000 € (60 jours x 100 €).

Or, force est de constater que 82 % des dossiers concernent des demandes qui atteignent ou dépassent les 60 jours.

Afin de répondre à cette problématique, le Gouvernement a décidé de remplacer la limite « d'une indemnité par chantier » par une notion d'annualité de la prime par entreprise, plus précisément par unité d'établissement.

De plus, le plafond fixé actuellement à 60 jours par chantier est remplacé par « un maximum de 70 par unité d'établissement pour une période d'un an (date à date) ». Par conséquent, cela va offrir la possibilité aux indépendants impactés par des travaux qui durent plusieurs années et ce pour un même chantier, d'avoir accès à cette indemnité plusieurs fois.

Comme actuellement, la demande devra être introduite par le biais de l'application Wallinco à partir du 1^er jour d'entrave.

L'entrée en vigueur du nouveau mécanisme est fixée au 1^er juin 2023.

En savoir plus sur les conditions actuelles d'octroi des indemnités compensatoires pour les commerçants lésés par les travaux sur la voie publique