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Infraction pénale
Fiscalité
Procédure pénale : modifications des délais de prescription et de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité
Publié le 27 May 2024 à 04:34
Lecture de 7min
Droit
La réforme de l’infraction de blanchiment : en route vers le passeport patrimonial
Publié le 23 Apr 2024 à 08:14
Lecture de 14min
Fiscalité
Article 505 du code pénal ou quand l'infraction fiscale ordinaire devient imprescriptible…
Publié le 14 Mar 2024 à 11:27
Lecture de 3min
Fiscalité
Délit de blanchiment : le nouvel article 505 du code pénal élargit le champ d’application pour les tiers.
Publié le 04 Mar 2024 à 06:18
Lecture de 11min
Environnement et Mobilité
Voir version:
Le crime d’écocide entre dans le code pénal
Publié le 08 Nov 2022 à 13:13
Lecture de 2min