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Loi fiscale
Fiscalité
La Cour d’appel de Liège valide l’application conjointe de l’article 344, § 1er, CIR 92 et d’un accroissement d’impôt
Publié le 12 Jun 2025 à 04:05
Lecture de 3min
Fiscalité
Sur la qualité des textes légaux… ayons le courage des mots justes!
Publié le 09 Apr 2025 à 04:10
Lecture de 3min
Fiscalité
Droits d'auteurs : l'exploitation d'une oeuvre pas requise par la loi fiscale
Publié le 16 May 2022 à 18:33
Lecture de 3min
Droit
Le projet de loi fiscale « CSA » a été adopté par la commission des finances
Publié le 25 Jan 2019 à 05:56