« Melting pot » des actualités législatives et administratives – Mars 2024

Retour sur les principales nouveautés fiscales et comptables, en matière de normes réglementaires et autres circulaires et décisions administratives depuis début février.​

1) Fiscalité étrangère : suppression de certains « spots fiscaux »

En bref : le Royaume-Uni limite le régime fiscal favorable du « non-dom »

Le Royaume-Uni a récemment annoncé d'importantes réformes fiscales à venir. Parmi celles-ci, figure la limitation temporelle du régime dit du résident « non-dom »[1].

A partir du 6 avril 2025, le résident « non-dom » sera soumis au traitement fiscal ordinaire dès la 5ème année de résidence au Royaume-Uni (et non plus à partir de la 15ème année seulement).

Rappelons que le Portugal a déjà, depuis le 1^er janvier 2024, cessé d’accorder l’exonération fiscale dite des « Résidents non habituel » et ce, sauf certaines exceptions.

Plus d’info sur ces mesures ? Cliquez ici !

2) Blanchiment de capitaux : la fraude fiscale « simple » désormais visée

En bref : l’infraction pénale de blanchiment de capitaux vise désormais les capitaux issus de toute fraude fiscale.

Suite à une pénale entrée en vigueur début février[2], l’infraction de blanchiment a été élargie. L’infraction inclut désormais les capitaux issus de toute fraude fiscale (et non plus uniquement ceux issus de fraude «grave, organisées ou non»).

La définition élargie du blanchiment pourrait impacter (négativement) notamment la manière dont les banques analyseront les dossiers de rapatriement de capitaux. Il n’est a priori pas exclu que les capitaux déjà rapatriés fassent l’objet d’un réexamen («look-back»), lequel ne pourrait toutefois pas faire fi du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale.

Notons que cette modification concerne à ce stade le volet répressif et non le volet préventif de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

3) Franchise TVA : aussi pour les contribuables établis hors BE !

Un projet de loi du le 16 février 2024[3], adopté par la Chambre des représentants en date du 14 mars 2024, apporte des modifications importantes (et favorables) au régime de la franchise TVA.

A l’heure actuelle, petites entreprises peuvent bénéficier du régime de la franchise si elles sont établies en Belgique. Une entreprise étrangère ne peut ainsi bénéficier du régime de la franchise belge (et inversement).

Suite à la réforme, les petites entreprises concernées, pourront bénéficier à certaines conditions de la franchise en ce compris dans les États membres où elles ne sont pas établies.

Notons que certaines formalités, conditions en matière de seuil, etc. devront être rencontrées pour bénéficier de la franchise en dehors de l’état d’établissement.

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4) VVPRbis et réduction de capital : précision bienvenue du Ministre !

En bref : quand VVPRbis et réduction de capital font bon ménage !

En réponse à une question parlementaire, le Ministre es Finances vient[4] de confirmer que le VVPRbis peut s’appliquer au remboursement de capitaux assimilés à des dividendes en application de l’article 18 du CIR.

5) Déduction des loyers : l’annexe est disponible !

Le Moniteur belge du 14 mars 2024 publie le modèle officiel de cette annexe (formulaire 'n° 270 MLH').

Un bref commentaire de cette annexe est également publié. Certaines questions demeurent actuellement encore en suspens (quid par exemple si une société dispose d’un droit d’usufruit sur un immeuble mais qu’aucune indemnité n’est payée au cours de l’exercice ? A ce stade, le prudence recommande de déposer l’annexe).

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6) Précompte professionnel : nouvel Arrêté Royal

L'arrêté royal du 11 mars 2024 relatif aux modifications en matière de précompte professionnel contient certaines modifications importantes aux règles d’application de l’annexe III.

Cet AR prévoit notamment, à partir du 1^er avril 2024, que la réduction de précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs et des dirigeants d’entreprise à bas revenus ayant droit au bonus égal sera égale à :

• § 33,14% du montant du volet A du bonus ;
• § 52,54% du montant du volet B du bonus ;

7) Taux d’intérêt légal (affaires civiles et commerciales)

L’administration vient de publier le taux d’intérêt légal, calculé sur base de l’article 2, §1^er de la loi relative au prêt à l’intérêt du 5 mai 1865, utilisé pour les affaires civiles et commerciales en 2024. Il s’élève à 5,75% (contre 5,25% en 2023).

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8) Quoi de neuf au niveau des circulaires administratives ?

De nombreuses circulaires ont été publiées depuis le début du mois de février, parmi lesquelles :

• Circulaire 2024/C/20 du 1er mars 2024 commentant certaines dispositions de la loi portant des dispositions fiscales diverses ; il s’agit en particulier des commentaires administratifs relatifs à la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, limités aux modifications apportées au Code des droits de successions relatives à la taxe compensatoire des droits de succession des ASBL et des fondations privées (e.a).
• Circulaire 2024/C/19 relative aux modifications sur le plan du budget mobilité ;
• Circulaire 2024/C/18 concernant le régime TVA de la livraison de carburant en Belgique via un système de carte de carburant ; Cette circulaire examine l’arrêt Vega International (C-235/18) et les lignes directrices qui émanent du comité TVA à propos de la situation selon laquelle une société émettrice de la carte de carburant octroie une carte de carburant à d’autres parties qui peuvent utiliser la carte de carburant pour retirer du carburant auprès de fournisseurs de carburant en Belgique au profit de véhicules à moteur thermique.
• Circulaire 2024/C/17 concernant les Franchises Définitives – Marchandises importées pour la réalisation d’objectifs généraux par des organismes à caractère charitable ou philanthropique ;
• Circulaire 2024/C/16 relative au budget mobilité – formules pour calculer le montant des dépenses dans le pilier 1 et le montant du budget mobilité lui-même ;
• Circulaire 2024/C/15 relative aux réductions d'impôt pour allocations de chômage ;
• Circulaire 2024/C/14 concernant les pouvoirs d’investigation des fonctionnaires de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) chargés de la perception
• Circulaire 2024/C/13 concernant les sommes comptabilisées dans les bilans établis au 31.12.2023 pour le paiement en 2024 du pécule de vacances du personnel – Annexe
• Circulaire 2024/C/12 relative aux frais professionnels forfaitaires des bourgmestres, échevins, présidents de CPAS et présidents du comité spécial du service social
• Circulaire 2024/C/11 concernant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
• Circulaire 2024/C/10 relative à la réduction supplémentaire pour allocations de chômage - montants maximaux mis à jour pour l'exercice d'imposition 2024

9) La CNC est également active !

Soulignons notamment :

· Un avis 2024/02 qui clarifier le champ d’application du droit comptable belge aux associations et fondations étrangères ayant une succursale en Belgique ;

· Un projet d’avis du 21 février 2024 traitant des effets au niveau du droit des comptes annuels de la clôture immédiate de la liquidation pour les SNC et SComm qui ne sont pas soumises aux obligations de publication des sociétés belges ;

· Un projet d’avis du 21 février 2024 traitement comptable de la taxe compensatoire des droits de succession ;

10) Etc.

* * *

[1] Régime fiscal favorable pour les revenus « non-rapatriés» au Royaume-Uni.

[2] Loi du 18 janvier 2024 (MB 26 janvier 2024), entrée en vigueur 10 jour après sa publication.

[3] Elle est la transposition belge de la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises.

[4] Q.R., Chambre, 2023-2024, n° 55-125, p. 180

Cet article est publié dans le cadre du Tax Tv Show du mardi 26 mars 2024.

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