120 h supplémentaires volontaires : précompte professionnel ...

Le précompte professionnel sur les 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles, dites « heures de relance », doit encore être versé à partir du 1er juillet 2021. Une initiative législative est actuellement en préparation pour prolonger l’exonération d’impôt existante.
Mais tant que cette législation n'est pas en vigueur, le précompte professionnel reste dû sur ces « heures de relance ».


Que sont ces « heures de relance » ?

Une réglementation non encore publiée prévoit une extension générale du système des heures supplémentaires volontaires exonérées de cotisations de sécurité sociale et d'impôt du 3e trimestre 2021 au 4e trimestre 2022.


Cela signifie qu'au cours du 3e trimestre 2021 et du 4e trimestre 2021, 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles peuvent être prestées :

  • quel que soit le secteur (mais limité au secteur privé) et
  • indépendamment du fait que les heures supplémentaires volontaires du contingent de 100 heures aient déjà été utilisées en 2021.

    Pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, les heures supplémentaires volontaires additionnelles déjà effectuées au cours des 1er et 2e trimestres 2021 seront déduites du contingent additionnel de 120 heures supplémentaires.
Généralisation


En 2022, il sera également possible d'effectuer 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles pour tous les trimestres et dans tous les secteurs privés.


Source : SPF Finances, actualités, 30 juillet 2021

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