2023 : aperçu des mesures récemment adoptées en matière fiscale

Prolongation, à partir du 1^er janvier 2023, de certains délais d’investigation et d’imposition en matière d'impôts directs (Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses)

La règle générale demeure inchangée, avec un délai d’investigation et d’imposition de 3 ans après l’année de revenus.

Ce délai est prolongé d’un an en cas de déclaration tardive et en cas d’absence de déclaration.

Le délai d’investigation et d’imposition en cas de fraude passe de 7 à 10 ans.

Un nouveau délai d’investigation et d'imposition de six ans est prévu pour les déclarations à caractère international dans un certain nombre de cas spécifiques définis par la loi.

Ce nouveau délai de 6 ans est introduit pour les entreprises qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• en cas de dépôt obligatoire d’un dossier local (y compris en cas de prix de transfert) ;
• en cas de dépôt obligatoire d’une déclaration pays par pays ;
• en cas de déclaration obligatoire de paiement vers des «paradis fiscaux» ;
• en cas de demande du contribuable d’exonération, de renonciation ou de réduction du précompte mobilier retenu sur les revenus étrangers sur la base d’une convention préventive de la double imposition ;
• en cas d’imputation d’une quotité forfaitaire de l’impôt étranger ;
• en cas de déclaration obligatoire de constructions juridiques transfrontières (DAC 6) ;
• en cas de déclaration obligatoire de revenus de personnes physiques par les exploitants de plateformes (DAC 7).
• Dans la foulée, un délai d’investigation et d'imposition de 10 ans a été introduit pour les déclarations «complexes», ce qui est le cas, par exemple, si des investissements sont effectués dans certaines entités étrangères faiblement imposées qui sont qualifiées de «constructions juridiques».

En outre, le délai de conservation des livres et documents est également porté de 7 à 10 ans.

Le délai de réclamation, quant à lui, est passé de 6 mois à 1 an.

Cette réforme amplifie considérablement le pouvoir de contrôle des administrations fiscales, tandis qu’elle accroît également la charge de travail de ces administrations (qui risquent d’être encore davantage surchargées).

Il est important de veiller à ce que ces délais prolongés ne donnent pas lieu à des abus, à des contrôles plus lents ou à la réouverture de contrôles concernant des années déjà contrôlées.

Pour les années passées, les anciens délais restent bien entendu d’application.

Suppression de la déduction des intérêts notionnels (Loi-programme du 26 décembre 2022)

La déduction des intérêts notionnels, qui constituait, à l'époque, une mesure fiscale attrayante pour les entreprises disposant de fonds propres importants, a été fortement érodée depuis la réforme de l'impôt des sociétés fin 2017 et a été définitivement supprimée par la loi-programme du 26 décembre 2022.

La suppression prendra effet pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2023.

Limitation temporaire plus stricte de la déduction des pertes fiscales et de certaines autres déductions (« corbeille fiscale ») (Loi-programme du 26 décembre 2022)

Une mesure temporaire consistant à limiter l’utilisation de déductions fiscales reportées par les sociétés dont la base imposable est supérieure à 1 million d’euros est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Il s’agit de pertes fiscales reportées, de déduction pour innovation reportée ou de déduction RDT reportée.

Ces sociétés peuvent compenser 40 % du montant dépassant 1 million d’euros de base imposable avec la corbeille fiscale de déductions reportées.

De cette manière, la base imposable d'une société dépassant un million d'euros est effectivement taxée au moins à 15 % (impôt sur les sociétés à 25 % sur 60 % des déductions non admises).

Ce régime sera normalement assoupli à partir de l'exercice 2024 à 70 % du montant excédant un million d'euros, à condition que le taux d'imposition minimum de 15 % de l'OCDE pour les groupes multinationaux soit entré en vigueur d'ici là.

Déduction pour investissements

Le taux de base de la déduction ordinaire pour investissement sur les actifs fixes créés ou acquis par les petites entreprises a été porté à 25 % jusqu'au 31 décembre 2022 (Loi Corona III). À partir du 1^er janvier 2023, le taux de base repasse à 8%.

Droits d’auteurs (Loi-programme du 26 décembre 2022)

Les négociations budgétaires ont abouti à un accord visant à modifier et à limiter de manière substantielle le régime fiscal existant en matière de droits d'auteur.

Le nouveau régime est entré en vigueur le 1^er janvier 2023. Nous renvoyons à la news du 5 décembre pour plus de détails.

Calcul forfaitaire de l'impôt étranger pour les redevances (royalties) (Loi-programme du 26 décembre 2022)

Le calcul forfaitaire de l'impôt étranger pour les redevances (royalties) est remplacé par un calcul en fonction de l'impôt étranger effectif payé, limité à un maximum de 15% de l'impôt étranger.