Accountancy Europe vous explique la prochaine flexibilité des taux de TVA, ouverte aux Etats membres...

​Téléchargeable sur leur site, le factsheet "VAT rates – greater flexibility for Member States" se range d'évidence parmi les instruments de travail.

Toile de fond

Suite à des consultations intenses et diligentes entre les États membres afin d'intégrer le régime des taux de TVA de l'UE dans le monde moderne et de l'aligner sur les priorités de l'UE telles que les transitions écologique et numérique et la protection de la santé publique, l’accord intervenu en juillet 2011 offre, à compter du 1 juillet 2025, aux Etats membres, une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de TVA.

Outre un taux standard de 15% au minimum, les Etats-membres pourront mettre en place :

• Deux taux réduits allant jusqu'à 5 % à des biens et services dans un nombre de catégories limité à 24 parmi celles figurant dans une version actualisée et modernisée de l'annexe III de la directive TVA.
• Un super taux réduit inférieur à 5 % et une exemption avec droit de déduction totale de TVA ( «taux nul»), sur un liste spécifique de biens et services visées à l'annexe III (sept catégories au maximum)

Pour éviter une prolifération de taux réduits, le Conseil a donc décidé de limiter le nombre de biens et services préalablement sélectionnés auxquels des taux réduits pouvaient être appliqués. Il a ainsi été notamment décidé de supprimer progressivement les taux réduits de TVA ou les exonérations sur les combustibles fossiles et autres biens ayant un impact similaire sur les émissions de gaz à effet de serre, d’ici au 1er janvier 2030.

Problématique, impact PME

Même si ces nouvelles règles ne sauraient créer des distorsions de concurrence et perturber le fonctionnement du marché unique, force est de constater que la multiplication des taux (réduits) est source de difficultés dans les transactions commerciales entre les différents Etats-membres. Ce constat sera particulièrement impactant pour les PME, exposées à des coûts de conformité plus élevés par rapport à celles dont l’activité est purement nationale.

S'y retrouver - ne rien perdre de vue

Dans ces conditions, anticiper l’analyse des problèmatiques susceptibles de se poser en pratique n’est pas un luxe inutile pour les experts-comptables. De toute évidence, le fact sheet " "VAT rates – greater flexibility for Member States" proposé sur le site d’Accountancy Europe, didactique et schématique, constituera dans cette perspective un document-clé à consulter en toute confiance.

Documents corrélatifs

• ​Plan d'action TVA ​​

• ​TVA: plus de souplesse en matière de taux de TVA, moins de formalités administratives pour les petites entreprises​​

• ​Les nouvelles règles sur les taux de TVA offrent davantage de flexibilité aux États membres tout en soutenant les priorités de l'UE dans les domaines de l'écologie, du numérique et de la santé publique​

Sources : Commission Européenne, coin presse & Accountancy Europe​