Acheteurs d’immobilier bruxellois : nouvel abattement à partir d'avril 2023

À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur doit s’acquitter d’une taxe, les droits d’enregistrement dus sur les ventes. En Région de Bruxelles-Capitale, le taux de ce droit est de 12,5 %, calculé sur base de la valeur conventionnelle (prix et charge stipulés) laquelle ne peut être inférieure à la valeur vénale du bien immobilier. Sous certaines conditions, l’acheteur bénéficie d’un abattement de la base imposable du droit d’enregistrement.

Modalités

Depuis le 1er avril dernier, les personnes physiques qui acquièrent la totalité d’un bien immobilier en pleine propriété en région bruxelloise bénéficient d’une augmentation du montant de l’abattement de 175.000 à 200.000 euros, entrainant ainsi une augmentation du montant de l’avantage fiscal de 3.125 euros (200.000 x 12,5 % – 175.000 x 12,5 %). Autrement dit, sur les premiers 200.000 euros, aucun droit d’enregistrement n’est dû par l’acheteur.

Par ailleurs, pour bénéficier de l’abattement, le montant total de l’acquisition du bien immobilier ne peut pas être supérieur à 600.000 euros (au lieu de 500.000 euros). Le législateur bruxellois justifie l’adaptation du régime de l’abattement par l’évolution du prix de l’immobilier. En effet, suite à la hausse des prix de l’immobilier, de plus en plus de propriétaires étaient privés du droit d’obtenir l’abattement, puisque dans l’ancien régime, celui-ci était refusé en cas de prix de vente dépassant 500.000 euros.

Le bénéfice de l’abattement est également soumis à la condition que l’acquéreur s’engage à établir sa résidence principale dans le bien acquis endéans les trois ans (au lieu de deux ans) à compter de la date d’enregistrement de l’acte authentique. Il y a lieu de noter que l’acheteur ne peut pas posséder en pleine propriété un autre immeuble qui sert, totalement ou partiellement, de logement.

L’acheteur a, en outre, l’obligation de maintenir sa résidence principale dans le bien immobilier acheté durant une période ininterrompue de cinq ans à compter de la date d’inscription du domicile au registre national des personnes physiques. La grande nouveauté de cette réforme réside dans l’assouplissement des conséquences en cas de non-respect du délai de maintien de la résidence principale. Le remboursement de l’avantage fiscal est désormais proratisé à concurrence des années non écoulées. L’acheteur n’est donc plus contraint de restituer intégralement l’abattement s’il ne reste pas domicilié dans l’immeuble acquis durant le délai précité. Cette nouvelle règle doit être saluée en ce qu’elle s’applique également aux abattements obtenus antérieurement au 1er avril 2023.

Performance energétique

Un autre changement apporté par la réforme consiste à inciter les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur bien immobilier en leur attribuant des avantages fiscaux innovants. En effet, un abattement complémentaire de 25.000 euros par saut de classe énergétique atteint est prévu. Cet abattement supplémentaire n’est accordé qu’à condition que la rénovation énergétique soit telle qu’au moins deux sauts de classe énergétique aient été atteints.

En conclusion, le nouveau régime applicable depuis le 1^er avril 2023 est une excellente nouvelle à la fois pour les nouveaux candidats acquéreurs de biens immobiliers en Région bruxelloise et les actuels propriétaires qui souhaitent déménager et qui ne risqueront plus d’être sanctionnés aussi sévèrement que dans le passé.