Acquisition de véhicules propres - services publics

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres du 10 mars 2023 a marqué son accord concernant un projet de circulaire créant un cadre durable pour les services publics fédéraux pour l’achat, le leasing et la location-vente de véhicules.

L’accord de gouvernement du 30 septembre 2020 prévoit que « tous les nouveaux véhicules de société devront être neutres en carbone d’ici 2026 ». En outre, la directive européenne 2019/1161/UE (aussi appelée clean vehicule directive) contraint les pouvoirs adjudicateurs d’uniquement acquérir, à partir de 2026, des véhicules propres, qui n’émettent pas de gaz à effet de serre.

Si l’on entend respecter l’accord de gouvernement et les objectifs de la directive européenne, il est nécessaire d’actualiser la circulaire actuelle, dans laquelle sont coulées les conditions d’achat et de leasing des voitures pour les services publics et certains organismes d’intérêts public.

Plus concrètement, l’intégration des dispositions inscrites dans la clean vehicule directive sera accélérée. En outre, à partir du 1er juillet 2024, il sera uniquement autorisé d’acquérir des véhicules propres.

Enfin, cette circulaire vise à créer un cadre pour l’aliénation durable et sociale de véhicules en fin de vie.

Source : Conseil des ministres du 10 mars 2023