Adaptation des conditions auxquelles les comptes annuels standardisés doivent satisfaire ...

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres du 16 juillet 2021a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant les conditions auxquelles les comptes annuels standardisés doivent satisfaire.

Le projet vise à assimiler les conditions auxquelles des comptes annuels standardisés établis sous la forme d’un fichier au format PDF doivent satisfaire pour pouvoir être déposés à la Banque nationale de Belgique aux conditions qui sont d'application au dépôt de comptes annuels établis sous la forme d’un fichier structuré.

En outre, la Banque nationale de Belgique utilisera l’eBox pour communiquer la mention du dépôt des comptes annuels à la personne morale concernée.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Source : Conseil des ministres du 16 juillet 2021 - Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne les contrôles arithmétiques et logiques des comptes annuels à déposer et l’utilisation de l’eBox par la Banque nationale de Belgique