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Pratique
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Consulter en ligne les interdictions de gérer civiles en quelques clics ...
Service Public Fédéral JUSTICE
Publié le 17 Aug 2024 à 06:00
Lecture de 3min
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Focus sur le rapport annuel 2023 du SPF Justice ...
Service Public Fédéral JUSTICE
Publié le 19 Jun 2024 à 07:13
Lecture de 3min
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Plus moderne, convivial et efficient, le nouveau site du Moniteur Belge séduira ses nombreux utilisateurs
Service Public Fédéral JUSTICE
Publié le 15 May 2024 à 11:06
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Après 150 ans, un nouveau Code pénal voit le jour. Premier décryptage de ce qui va changer et comment dans le courant de l'année 2026 ...
Service Public Fédéral JUSTICE
Publié le 02 Mar 2024 à 07:00
Lecture de 25min
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Cinq nouvelles armes pour lutter contre la criminalité
Service Public Fédéral JUSTICE
Publié le 18 Jan 2024 à 08:00
Lecture de 6min
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Transmission numérique des amendes exclusivement via eBox
Service Public Fédéral JUSTICE
Publié le 02 Jan 2024 à 11:02
Lecture de 2min
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Outil
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JustRestart : numérisation complète du règlement collectif de dettes
Service Public Fédéral JUSTICE
Publié le 13 Nov 2023 à 09:39
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Business
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Pratique
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Le Registre central des interdictions de gérer : un nouvel outil pour lutter contre la fraude et la mauvaise gestion
Forum For the Future
Service Public Fédéral JUSTICE
Publié le 01 Nov 2023 à 07:44
Lecture de 6min
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Débat
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Une réforme pour mettre fin aux problèmes relatifs aux administrateurs
Service Public Fédéral JUSTICE
Publié le 06 Oct 2023 à 16:10
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Créer et gérer une entreprise en quelques clics grâce à JustAct sur Just- on-web
Service Public Fédéral JUSTICE
Publié le 25 Sep 2023 à 04:28
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Exécution systématique des peines d’une durée comprise entre 6 mois et 2 ans
Service Public Fédéral JUSTICE
Publié le 14 Sep 2023 à 10:55
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Traduction de documents officiels à l’étranger : plus besoin d’aller à Bruxelles pour un tampon grâce à l’outil en ligne
Service Public Fédéral JUSTICE
Publié le 07 Sep 2023 à 20:27
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Consultation des dossiers répressifs : de plus en plus en ligne !
Service Public Fédéral JUSTICE
Publié le 28 Jul 2023 à 07:46
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Système d’alerte et mandat unique pour mieux protéger les citoyens et les entreprises contre le phishing
Service Public Fédéral JUSTICE
Publié le 28 Jul 2023 à 07:13
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Etude | Enquête
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Tableau de bord de la justice 2023 : la Commission Européenne évalue la justice belge
Service Public Fédéral JUSTICE
Publié le 12 Jun 2023 à 08:24
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