Amélioration des procédures de retenue à la source

Fiscalité équitable et simplifiée: l'amélioration des procédures de retenue à la source permettra de stimuler les investissements transfrontières et de lutter contre les pratiques fiscales abusives.

La Commission européenne a proposé ce 19 juin de nouvelles règles visant à rendre les procédures de retenue à la source dans l'UE plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs, les intermédiaires financiers tels que les banques et les administrations fiscales des États membres. Cette initiative, qui est un élément clé de la communication sur la fiscalité des entreprises pour le 21e siècle et le plan d'action de 2020 de la Commission sur l'union des marchés des capitaux, favorisera une fiscalité plus équitable, luttera contre la fraude fiscale et soutiendra les investissements transfrontières dans l'ensemble de l'UE.

Cadre, définitions

Le terme «retenue à la source» désigne, entre autres, la situation dans laquelle un investisseur résidant dans un État membre de l'UE est redevable de l'impôt sur les intérêts ou dividendes perçus dans un autre État membre. Les investisseurs transfrontières se retrouvent souvent dans cette situation. En pareil cas, afin d'éviter la double imposition, de nombreux États membres de l'UE ont signé des conventions en matière de double imposition, qui permettent d'éviter qu'une même personne ou société soit imposée deux fois. Grâce à ces conventions, un investisseur transfrontière peut introduire une demande de remboursement de l'excédent d'impôt payé dans un autre État membre.

Le problème est que ces procédures de remboursement sont souvent longues, coûteuses et fastidieuses, ce qui est source de frustration pour les investisseurs et décourage les investissements transfrontières au sein de l'UE et à destination de celle-ci. Actuellement, les procédures de retenue à la source appliquées dans chaque État membre sont très diverses. Les investisseurs doivent jongler avec plus de 450 formulaires différents dans l'ensemble de l'UE, dont la plupart ne sont disponibles que dans la ou les langues nationales. Les scandales Cum/Ex et Cum/Cum ont également mis en évidence la manière dont les procédures de remboursement peuvent être utilisées abusivement: les pertes fiscales liées à ces pratiques ont été estimées à 150 milliards € pour la période 2000-2020.

Quelles mesures envisagées ?

Les principales mesures proposées en vue de faciliter la vie des investisseurs, des intermédiaires financiers et des autorités fiscales nationales sont les suivantes:

> Un certificat de résidence fiscale numérique commun de l'UE, qui accélérera les procédures de dégrèvement de la retenue à la source et améliorera leur efficacité. À titre d'exemple, les investisseurs disposant d'un portefeuille diversifié dans l'UE n'auront besoin que d'un seul certificat de résidence fiscale numérique pour demander plusieurs remboursements au cours de la même année civile. Le certificat de résidence fiscale numérique devrait être délivré dans un délai d'un jour ouvrable après l'introduction d'une demande. À l'heure actuelle, la plupart des États membres ont encore recours à des procédures sur support papier.

> Deux procédures accélérées en complément de la procédure standard de remboursement existante: une procédure de «dégrèvement à la source» et un système de «remboursement rapide», qui permettront d'accélérer et d'harmoniser davantage le processus de dégrèvement dans l'ensemble de l'UE. Les États membres seront libres d'utiliser l'une ou l'autre procédure, voire de combiner les deux.

1) Dans le cadre de la procédure de «dégrèvement à la source», le taux d'imposition appliqué lors du versement de dividendes ou d'intérêts est directement déterminé sur la base des règles applicables prévues dans les dispositions de la convention en matière de double imposition.

2) Dans le cadre de la procédure de «remboursement rapide», le paiement initial est effectué en tenant compte du taux de retenue à la source de l'État membre dans lequel les dividendes ou les intérêts sont versés, tandis que le remboursement de l'excédent d'impôt est accordé dans un délai de 50 jours à compter de la date du paiement. Ces procédures normalisées devraient permettre aux investisseurs d'économiser environ 5,17 milliards € par an.

> Une obligation de déclaration normalisée, qui fournira aux administrations fiscales nationales les outils nécessaires pour vérifier l'admissibilité au taux réduit et détecter les éventuelles pratiques abusives. Les intermédiaires financiers certifiés devront déclarer le paiement de dividendes ou d'intérêts à l'administration fiscale compétente afin que celle-ci puisse retracer la transaction. Plus précisément, les grands intermédiaires financiers de l'UE seront tenus de s'inscrire dans un registre national des intermédiaires financiers certifiés. Ce registre sera également ouvert aux intermédiaires financiers de pays tiers et aux petits intermédiaires financiers de l'UE sur une base volontaire. Les contribuables qui investissent dans l'UE en passant par des intermédiaires financiers bénéficieront de procédures accélérées de retenue à la source et éviteront la double imposition sur les versements de dividendes. Plus les intermédiaires financiers seront nombreux à s'inscrire dans le registre, plus il sera facile pour les autorités fiscales de traiter les demandes de remboursement, quelle que soit la procédure utilisée.​

Prochaines étapes

Une fois adoptée par les États membres, la proposition devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027.

Contexte

La proposition présentée aujourd'hui n'est que l'une des initiatives de la Commission visant à simplifier les procédures pour les entreprises et à lutter contre les pratiques fiscales abusives. En décembre 2022, les ministres des finances ont adopté la proposition de directive du Conseilvisant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'UE, présentée par la Commission. Par ailleurs, en mai 2023, un accord politique a été trouvé concernant les nouvelles règles de transparence fiscale applicables à tous les prestataires de services facilitant les transactions sur crypto-actifs pour les clients résidant dans l'UE. La proposition présentée aujourd'hui constitue également un élément essentiel du plan d'action de 2020 de la Commission sur l'union des marchés des capitaux.

Pour en savoir plus

Textes législatifs

Source: Commission Européenne, 19 juin 2023