Amendes fiscales cumulées: arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 juillet 2024

La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt en matière de cumul d’amendes TVA.

Il ressort de l’arrêt qu’interdire le cumul d’une amende proportionnelle avec une amende non-proportionnelle aurait pour effet de mettre à mal le système de sanctionner institué par l’article 70 du Code de la TVA.

Le but étant de réprimer de manière appropriée des infractions qui nuisent « particulièrement à l’intérêt général », il en résulte qu’un tel cumul peut être raisonnablement justifié.

Toutefois, rien de ce qui relève de l’appréciation de l’administration ne doit pouvoir échapper au contrôle du juge (point B.4.2.).

Le juge doit pouvoir exercer un contrôle de pleine juridiction sur la décision infligeant des amendes fiscales, c’est-à-dire qu’il peut vérifier :

• Si la décision est justifiée en fait et en droit ;
• Si la décision respecte les dispositions légales en vigueur ET les principes généraux applicables, dont le principe de proportionnalité ;
• Le juge peut, le cas échéant, supprimer ou réduire l’amende dans les limites imposées à l’administration.

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Cabinet d’avocats Aurélie Soldai – Avocats au Barreau du Brabant Wallon – Experts en TVA

Source: Arrêt ici.