Amendes : le juge peut réduire aussi les amendes des « zones basse émission »!

Plusieurs villes du pays, dont Bruxelles, ont établi une zone de basse émission dans laquelle des véhicules ne répondant pas à certains critères en matière de pollution, ne peuvent plus pénétrer, sauf autorisation, qui est payante.

Un contribuable qui allait régulièrement travailler à Gand n’avait pas renouvelé son autorisation et avait reçu une amende de 150 € par jour pendant 5 jours consécutifs.

Appliquant une doctrine d’écologie punitive, la Ville de Gand avait effectivement réclamé une somme totale de 750 €.

Le juge avait décidé d’appliquer le principe de proportionnalité, et de ne condamner qu’à une amende unique de 200 €.

Toujours aussi répressive, la Ville de Gand crut bon de se pourvoir en cassation (!) pour réclamer la totalité des 5 amendes de 150 €.

La Cour de cassation lui donna tort, en considérant que le juge, en limitant les amendes à un montant de 200 €, avait usé de son pouvoir d’appréciation, et tenu compte de la proportionnalité qui s’impose en toutes matières pénales.

Cela veut évidemment dire que s’il y avait eu une seule amende de 150 €, le juge aurait également pu en réduire le montant, pour les mêmes raisons, par exemple en tenant comptes des revenus de la personne poursuivie, de la faible distance parcourue dans la « zone interdite », de l’urgence ou de la nécessité absolue d’un déplacement, ou de tout autre critère.

Il est heureux qu’il existe un pouvoir judiciaire pour modérer les excès de certaines administrations.

Typhanie Afschrift
Avocate fiscaliste, professeure ordinaire à l’ULB