Amendes routières : plus de 1750 plans de paiement déja demandés - comment faire ?

​La vie devient de plus en plus chère. La situation économique actuelle et la crise énergétique ne facilitent pas les choses. Dans cette optique, le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne permet dorénavant de demander un plan de paiement pour des amendes routières, et ce, de manière entièrement numérique. Depuis son lancement il y a une quinzaine de jours, quelque 1753 plans de paiement ont été demandés. Plus de la moitié des plans de paiement sont demandés pour des amendes comprises entre 100 et 500 euros. Plus de 60 % des personnes choisissent de payer en six tranches.

​Les plans de paiement pour les amendes routières n'étaient pas possibles jusqu'à présent. Cette situation est en train de changer. Grâce à Just-on-web, les citoyens peuvent désormais demander un plan de paiement pour les amendes routières de manière entièrement numérique et en quelques clics seulement.

La Justice veut offrir une solution à ceux qui reconnaissent leurs infractions mais ne disposent pas des moyens de payer leur amende. À cette fin, une solution numérique a été développée, permettant au contrevenant de demander et de suivre facilement son plan de paiement via Just-on-web, le portail numérique de la Justice.​

Demander un plan de paiement

​Le contrevenant peut se connecter à Just-on-web/Fines via eID, itsme ou avec son numéro de PV ou de système. Le contrevenant peut ensuite choisir le nombre de versements qu'il souhaite effectuer pour payer l'amende, sur une période maximale de 6 mois. Le paiement de la première mensualité entraîne la domiciliation automatique des autres mensualités sur le compte bancaire.

Après l'échéance du dernier versement, le prélèvement automatique s'arrête automatiquement. Le citoyen sera tenu informé de l'évolution de leur plan de paiement par e-mail, et recevra :

• une confirmation d'activation du paiement automatique des autres tranches du plan après le paiement réussi de la première tranche par Bancontact ;
• un rappel par tranche quelques jours avant le paiement prévu de chaque tranche (demandant d'apurer le solde du compte si nécessaire) ;
• en cas d'échec du prélèvement automatique : une notification par mail indiquant qu'une deuxième tentative de prélèvement aura lieu quelques jours plus tard.

Plan de paiement numérique sans intérêt

Pour demander un plan de paiement pour une amende routière, le contrevenant n'aura pas à prouver sa situation financière. Par conséquent, la demande d'un plan de paiement est possible pour tout le monde. Il convient de souligner qu'un plan de paiement est totalement exempté d'intérêts, ce qui est rarement le cas lorsqu'il s'agit de plans de paiement. Toutefois, le contrevenant doit remplir certaines conditions, comme demander le plan de paiement dans les temps (plus précisément, avant la date d'échéance de l'amende) et reconnaître qu’il/elle est le conducteur qui a commis l'infraction. En numérisant les plans de paiement et en les mettant à la disposition de tous, le service public fait un pas de plus vers une Justice humaine et accessible.

Source : SPF Justice, 3 février 2023