Annulation du régime de 6.000 euros défiscalisés, mais il reste d'application jusqu'au 31.12.2020 !

Par son arrêt n° 53/200 du 23 avril 2020, la Cour constitutionnelle annule le système des activités complémentaires exonérées d’impôt établi par la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.

Petit rappel contextuel

Ce système permet à ceux qui ont déjà un statut principal d’indépendant, de travailleur salarié, fonctionnaire ou de pensionné, de percevoir des revenus complémentaires jusqu’à 6 000 euros par an dans le cadre du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens et des services via des plateformes électroniques agréées. Les prestations concernées ne relèvent pas de la législation générale sur le travail et ne donnent pas lieu à la constitution de droits sociaux. Aucune cotisation sociale ni taxe n’est prélevée sur l’indemnisation de ces prestations. Plus d'info ? Voyez le site "Activités complémentaires" !

La Cour constitutionnelle a été saisie par plusieurs unions professionnelles et par des syndicats, lui demandant de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 30 octobre 2018.

Violations

La Cour juge que le système des activités complémentaires exonérées d’impôt viole le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination à plusieurs égards. Les personnes qui exercent les mêmes activités dans le cadre du système des activités complémentaires exonérées d’impôt, en qualité de travailleur salarié ou d’indépendant, sont en effet traitées de manière très différente, sans justification raisonnable, en ce qui concerne la législation sur le travail, le régime de sécurité sociale et la fiscalité.

Maintien des effets

Dès lors que l’annulation de la loi peut avoir des conséquences défavorables pour les personnes qui exercent une activité complémentaire non soumise à l’impôt, la Cour maintient les effets des dispositions annulées pour les activités exercées jusqu’au 31 décembre 2020.

Des prestations pourront donc être fournies jusqu’à cette date sous l’actuel système des activités complémentaires exonérées d’impôt !

Source : Cour constitutionnelle, "La loi sur les revenus complémentaires exonérés d’impôt est inconstitutionnelle", cp du 23 avril 2020