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Annulation
Fiscalité
Responsabilité de l’État législateur et maintien des effets d’une loi fiscale annulée
Publié le 10 Dec 2025 à 05:10
Lecture de 8min
Fiscalité
Taxe Caïman 2.1: annulation partielle par la Cour constitutionnelle
Publié le 02 Oct 2025 à 04:00
Lecture de 7min
Fiscalité
Taxe Caïman et fonds dédiés: update
Publié le 25 Sep 2025 à 04:00
Lecture de 3min
Fiscalité
Annulation de la "Fairness tax": elle engage la responsabilité de l’Etat belge selon la Cour d’appel de Mons
Publié le 26 Feb 2024 à 08:00
Lecture de 6min
Fiscalité
Recours en annulation contre le taux de TVA réduit en matière de démolition-reconstruction
Publié le 15 Feb 2024 à 06:00
Lecture de 2min
Droit
Véhicule d'occasion : que faire si votre véhicule n'est pas conforme à votre achat? Invoquez le dol!
Publié le 07 Jan 2024 à 06:15
Lecture de 2min
Fiscalité
Annulation d’une disposition légale: pas de maintien des effets de celle-ci – CJUE le 5 octobre 2023
Publié le 13 Oct 2023 à 09:00
Lecture de 3min
Fiscalité
Voir version:
Application de la législation douanière
Publié le 22 Dec 2022 à 10:33
Lecture de 29min
Droit
Ne bradez pas vos droits !
Publié le 26 Nov 2021 à 09:41
Droit
Le Conseil d'Etat annule l'article 19,§1 de l'AR UBO...
Publié le 15 Aug 2020 à 10:15
Droit
Annulation du régime de 6.000 euros défiscalisés, mais il reste d'application jusqu'au 31.12.2020 !
Publié le 24 Apr 2020 à 06:38