Application de la législation douanière

• Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (CDU) ;
• Règlement Délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (CDU DA) ;
• Règlement d'Exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (CDU IA).
  
  

• Les Articles 22 à 28 CDU qui fixent les règles générales applicables à toute décision douanière prise à la suite du dépôt d'une demande ;
• Les Articles 24 à 25 et 31^[1] à 32 CDU qui donnent les habilitations nécessaires à la Commission afin d'adapter ces règles générales à certaines décisions spécifiques ;
• Les Articles 11 à 18 CDU DA qui fixent les règles générales applicables à toute décision douanière à la suite du dépôt d'une demande ;
• Les Articles 11 à 15 CDU IA qui contiennent des dispositions d'exécution concernant la consultation entre autorités douanières, la conservation des données et la révocation ;
• les Articles 8 à 10 CDU DA et les Articles 8 à 9 CDU IA concernant le droit d'être entendu.
  
  
  

• Autorisation[2] : une décision favorable au sens de l'Article 5, point 39 et de l'Article 22 CDU ;
• Autorités douanières : les administrations douanières des États membres chargées de l'application de la législation douanière et toute autre autorité habilitée en droit national à appliquer certaines dispositions douanières (Article 5, point 1 CDU) ;
• Décision : tout acte concernant la législation douanière pris par une autorité douanière statuant sur un cas donné et qui a des effets de droit sur la ou les personnes concernées (Article 5, point 39 CDU) ;
• Opérateur économique : une personne assurant, dans le cadre de ses activités professionnelles, des activités couvertes par la législation douanière (Article 5, point 5 CDU) ;
1. Personne : une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l'Union ou en droit national, comme ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (Article 5, point 4 CDU).
   
   
   

• AGD&A : Administration Générale Douane & Accises ;
• AEO : Authorized Economic Operator (Opérateur économique agréé) ;
• CDU : Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
• CDU DA : Règlement Délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
• CDU IA : Règlement d'Exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.

• s'il est requis, l'enregistrement du demandeur conformément à l'Article 9 CDU ;
• s'il est requis, l'établissement du demandeur sur le territoire douanier de l'Union ;
• l'introduction de la demande auprès de l'autorité douanière compétente ;
• la demande n'a pas le même objet qu'une autre demande pour laquelle une décision d'annulation ou de révocation a été adressée au demandeur au cours de l'année précédente suite à son non-respect des obligations^[4].

• La demande de renseignement tarifaire contraignant (Article 33, paragraphe 1 CDU)[5] ;
• La demande de statut AEO (Article 26 CDU DA)[6] ;
• La demande de recours aux régimes particuliers (Article 211 CDU)[7].

• L'autorisation de régimes particuliers visée à l'Article 211, paragraphe 1 CDU dont le délai est de 30 à 60 jours à compter de la date d'acceptation (Article 171, paragraphe 1 CDU DA) ;
• L'autorisation d'établissement de certificat de pesage des bananes visées à l'article 155 CDU DA dont le délai de prise de décision est de 30 jours à compter de la date d'acceptation (Article 156 CDU DA).
  
• 
  

1. la décision concerne un renseignement tarifaire contraignant (Article 33, paragraphe 1 CDU) ;
2. la décision concerne le refus du bénéfice d'un contingent tarifaire parce que le volume d'exportation ou d'importation de ce contingent a été atteint (Article 56, paragraphe 4 CDU) ;
3. lorsque la nature ou la gravité d'une menace l'exige pour la sécurité ou la sûreté de l'Union et de ses résidents, pour la santé des personnes, des animaux ou des végétaux, pour l'environnement ou les consommateurs l'exige ;
4. lorsque la décision considérée vise à assurer la mise en œuvre d'une autre décision ayant donné lieu à l'application de l'Article 22, paragraphe 6 premier alinéa CDU, sans préjudice du droit de l'État membre concerné (c'est à dire, ayant déjà bénéficié du droit d'être entendu) ;
5. lorsque cela risquerait de porter préjudice à des enquêtes entamées pour lutter contre la fraude ;
6. lorsque la demande de décision ne remplit pas les conditions d'acceptation conformément à l'Article 11 CDU DA ou à l'Article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa CDU IA;
7. lorsque les autorités douanières notifient à la personne ayant déposé la déclaration sommaire d'entrée que les marchandises ne doivent pas être chargées en cas de trafic maritime conteneurisé et de trafic aérien ;
8. lorsque la décision concerne la notification au demandeur d'une décision de remboursement ou de remise de la Commission (Article 116, paragraphe 3 CDU) ;
9. lorsqu'un numéro EORI doit être invalidé.
   

• les conditions et les critères à respecter par le titulaire d'une décision ; et
• le respect des obligations découlant de la décision.
  

• réexaminer la décision (Article 23, paragraphe 4, point a) CDU et Article 15 CDU DA) ;
• suspendre la décision s'il n'y a pas lieu de l'annuler, de la révoquer ou de la modifier (l'Article 23, paragraphe 4, point b) CDU et les Articles 16, 17 et 18 CDU DA).
  
• 9.2. Réexamen d’une décision
• § 29. L'AGD&A réexamine une décision, conformément à l'Article 15, paragraphe 1 CDU DA :

• lorsque des modifications ayant une incidence sur la décision ont été apportées à la législation douanière ;

• lorsqu'il apparait nécessaire d'en effectuer après une activité de suivi ;

• lorsqu'elle est en possession de nouveaux éléments transmis par le titulaire de la décision (Article 23, paragraphe 2 CDU) ou par d'autres autorités.
  

• § 30. Les résultats du réexamen effectué sont communiqués au titulaire de la décision (Article 15, paragraphe 2 CDU DA).
  
• 
  
1. elle estime qu'il existerait des motifs suffisants pour annuler, révoquer ou modifier la décision, mais qu'elle ne dispose pas encore de tous les éléments nécessaires pour se prononcer sur l'annulation, la révocation ou la modification ;
2. elle considère que les conditions de la décision ne sont pas remplies ou que le titulaire de la décision ne respecte pas les obligations qu'impose cette décision et qu'il est approprié de laisser au titulaire de la décision suffisamment de temps pour prendre des mesures en vue de garantir le respect des conditions ou des obligations ;
3. le titulaire de la décision demande cette suspension, car il est temporairement dans l'incapacité de remplir les conditions fixées dans la décision ou de respecter les obligations imposées par ladite décision.
• De beschikking is gegeven op grond van onjuiste of onvolledige gegevens;
• De houder van de beschikking wist of had redelijkerwijze moeten weten dat de gegevens onjuist of onvolledig waren;
• indien de gegevens juist en volledig waren geweest, zou de beschikking anders hebben geluid.

9.3. Suspension d’une décision

9.3.1. Cas de suspension

§ 31. Conformément à l'Article 16 CDU DA, l'AGD&A suspend la décision au lieu de l'annuler, de la révoquer ou de la modifier, lorsque :

1. elle estime qu'il existerait des motifs suffisants pour annuler, révoquer ou modifier la décision, mais qu'elle ne dispose pas encore de tous les éléments nécessaires pour se prononcer sur l'annulation, la révocation ou la modification ;
2. elle considère que les conditions de la décision ne sont pas remplies ou que le titulaire de la décision ne respecte pas les obligations qu'impose cette décision et qu'il est approprié de laisser au titulaire de la décision suffisamment de temps pour prendre des mesures en vue de garantir le respect des conditions ou des obligations ;
3. le titulaire de la décision demande cette suspension, car il est temporairement dans l'incapacité de remplir les conditions fixées dans la décision ou de respecter les obligations imposées par ladite décision.

§ 32. Dans les cas visés au § 31, points b) et c) ci-avant, c'est le titulaire de la décision qui notifie à l'AGD&A les mesures qu'il prendra pour garantir le respect des conditions ou des obligations ainsi que le délai qui lui est nécessaire pour prendre ces mesures.

9.3.2. Délais de suspension

§ 33. Dans les cas susmentionnés au § 31, point a), la période de suspension fixée par l'AGD&A correspond à la période qui lui est nécessaire pour déterminer si les conditions en vue d'une annulation, d'une révocation ou d'une modification sont remplies. Cette période ne peut pas dépasser 30 jours.

§ 34. Lorsque l'AGD&A estime que le titulaire de la décision est susceptible de ne pas satisfaire aux critères énoncés à l'Article 39, point a) CDU[8], la décision est suspendue jusqu'à ce qu'il soit vérifié si une infraction grave ou des infractions répétées, y compris une infraction pénale grave, ont été commises par l'une des personnes suivantes:

1. le titulaire de la décision ;
2. la personne responsable de l'entreprise titulaire de la décision concernée ou exerçant le contrôle de sa gestion ;
3. l'employé responsable des questions douanières au sein de l'entreprise titulaire de la décision concernée.

§ 35. Dans les cas susmentionnés au § 31, points b) et c), la période de suspension fixée par l'AGD&A correspond à la période notifiée par le titulaire de la décision conformément au § 32. La période de suspension peut, le cas échéant, être à nouveau prolongée à la demande du titulaire de la décision. Cette période de suspension peut être à nouveau prolongée de 30 jours maximum afin de permettre à l'AGD&A de vérifier que les mesures prises garantissent le respect des conditions ou des obligations (Article 17, paragraphe 2 CDU DA).

§ 36. Conformément à l'Article 17, paragraphe 3 CDU DA, lorsque, à la suite de la suspension d'une décision, l'AGD&A décide d'annuler, révoquer ou modifier ladite décision conformément à l'Article 23, paragraphe 3, et aux Articles 27 ou 28 CDU, la période de suspension, fixée conformément aux §§ 33 à 35, est prolongée, le cas échéant, jusqu'à ce que la décision relative à l'annulation, à la révocation ou à la modification prenne effet.

9.3.3. Fin de la suspension

§ 37. L'Article 18, paragraphe 1 CDU DA stipule que la suspension d'une décision prend fin à l'expiration de la période de suspension sauf si, avant l'expiration de ladite période, l'une des situations suivantes se présente :

1. la suspension est retirée sur la base du fait que, dans les cas visés à l'Article 16, paragraphe 1, point a) CDU DA, il n'existe pas de raisons pour annuler, révoquer ou modifier la décision conformément à l'Article 23, paragraphe 3, et aux articles 27 ou 28 CDU, auquel cas la suspension prend fin à la date du retrait ;
2. la suspension est retirée sur la base du fait que, dans les cas visés à l'Article 16, paragraphe 1, points b) et c) CDU DA, le titulaire de la décision a pris, à la satisfaction de l'AGD&A, les mesures nécessaires en vue de garantir le respect des conditions établies pour la décision et des obligations qui lui incombent au titre de ladite décision, auquel cas la suspension prend fin à la date du retrait ;
3. la décision suspendue est annulée, révoquée ou modifiée, auquel cas la suspension prend fin à la date d'annulation, de révocation ou de modification.

§ 38 . Conformément à l'Article 18, paragraphe 2 CDU DA, l'AGD&A informe le titulaire de la décision de la fin de la suspension.

9.4. Annulation d’une décision favorable

§ 39. Conformément à l'Article 27 CDU, une décision favorable[9] est annulée par l'AGD&A lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• la décision a été arrêtée sur la base d'éléments inexacts ou incomplets ;
• le titulaire de la décision connaissait ou devait raisonnablement connaître le caractère inexact ou incomplet des éléments ;
• la décision aurait été différente, si les éléments avaient été exacts et complets.
  
  

§ 40. Le titulaire de la décision est dûment informé de l'annulation de cette décision et des raisons qui la motivent. Il est également informé de son droit de recours selon les modalités fixées par la législation douanière.

§ 41. L'annulation prend effet à compter de la date à laquelle la décision initiale a pris effet, à moins que la décision arrêtée en application de la législation douanière n'en dispose autrement. Il est utile de rappeler que le droit d'être entendu (Article, 22, paragraphe 6 CDU) s'applique préalablement à l'annulation, sauf exception prévue à l'Article 22, paragraphe 6 deuxième alinéa CDU et à l'Article 10 CDU DA.

9.5. Révocation et modification d’une décision favorable

§ 42. Conformément à l'Article 28 CDU, l'AGD&A révoque ou modifie une décision favorable qu'elle a prise lorsque, dans des cas autres que ceux visés au § 39 :

• a. une ou plusieurs des conditions fixées pour son adoption ne sont pas ou plus respectées ;
  
  ou
• b. le titulaire de la décision en fait la demande.

§ 43. Le titulaire de la décision est dûment informé de sa révocation ou de sa modification et des raisons qui les motivent. Il est également informé de son droit de recours[10]. Il est utile de rappeler que le droit d'être entendu (Article, 22, paragraphe 6 CDU) s'applique préalablement à la révocation ou la modification, sauf exception prévue à l'Article 22, paragraphe 6 deuxième alinéa CDU et à l'Article 10 CDU DA.

§ 44. L'Article 22, paragraphe 4 CDU s'applique en cas de révocation ou de modification de la décision. Ainsi, la révocation ou la modification prend effet à la date à laquelle elle est reçue ou réputée reçue par le titulaire à moins que la décision de révocation (ou modification) ou la législation douanière n'en dispose autrement. A l'exception des cas visés à l'Article 45, paragraphe 2 CDU, les décisions prises sont exécutoires par l'AGD&A à compter de cette date.

§ 45. Toutefois, dans des cas exceptionnels dans lesquels les intérêts légitimes du titulaire de la décision l'exigent, l'AGD&A peut reporter la prise d'effet de la révocation ou de la modification d'un an au maximum. Cette date est indiquée dans la décision de révocation ou de modification (Article 28, paragraphe 4, deuxième alinéa CDU).

§ 46. L'Article 15 CDU IA stipule qu'une décision suspendue conformément aux dispositions de l'Article 16, paragraphe 1 CDU DA est révoquée par l'AGD&A lorsque le titulaire de la décision suspendue ne parvient pas à prendre, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour satisfaire aux conditions fixées par la décision ou se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de cette décision.

§ 47. Sauf dispositions contraires, une décision favorable adressée à plusieurs destinataires ne peut être révoquée qu'à l'égard d'une personne qui ne se conforme pas à une obligation lui incombant du fait de cette décision (Article 28, paragraphe 2 CDU).

10. Dispositions finales

§ 48. La présente circulaire est immédiatement d'application. Elle abroge et remplace la Circulaire 2017/C/90.

Pour l'Administrateur général des douanes et des accises :

Le Conseiller-général,

Jo Lemaire

Référence interne : C.D. 509.09 – EOS.DD 018.743

______________________

ANNEXES

Annexe I : Décisions prises à la suite du dépôt d’une demande

Les différents types de décisions prises à la suite du dépôt d’une demande en application des dispositions du CDU, CDU DA et CDU IA sont les suivantes :

1) Décision relative à l’enregistrement d’un opérateur économique (Article 9 CDU)

2) Décisions relatives aux renseignements tarifaires contraignants (RTC) (Articles 33 CDU, 19 - 22 CDU DA et 16 - 23 CDU IA)

3) Décisions relatives aux renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) (Articles 33 CDU, 19 - 22 CDU DA et 16 - 23 CDU IA)

4) Autorisation du statut d’opérateur économique agréé (AEO) (Articles 38 CDU, 26 - 30 CDU DA et 24 - 35 CDU IA)

5) Autorisation du statut d’exportateur agréé (Articles 64, paragraphes 1 et 3 CDU, 39 CDU DA et 67 et 120 CDU IA)

6) Enregistrement d’un exportateur (Articles 64, paragraphes 1 et 3 CDU, 40 CDU DA, 68 et 80 - 90 CDU IA)

7) Autorisation de gestion des stocks de matières dans l’Union selon la méthode de la séparation comptable (Articles 64, paragraphe 3 CDU et 58 CDU DA)

8) Autorisation de simplifications de la détermination des montants faisant partie de la valeur en douane des marchandises (Articles 73 CDU et 71 CDU DA)

9) Autorisation relative à la garantie globale, y compris la possibilité de réduction ou de dispense (Articles 95 CDU, 84 CDU DA et 158 CDU IA)

10) Autorisation de report de paiement (Article 110 CDU)

11) Décisions relatives au remboursement ou de remise des droits (Articles 116 CDU, 92 - 102 CDU DA et 172 - 181 CDU IA)

12) Désignation d’un lieu autre que le bureau de douane compétent pour la présentation des marchandises (Articles 5, 33) et 139, paragraphe 1 CDU et 115 CDU DA)

13) Désignation d’un lieu autre que les installations de stockage temporaire pour le dépôt temporaire (Articles 147, paragraphe 1 CDU et 115 CDU DA)

14) Autorisation d’exploitation d’installations de stockage pour le dépôt temporaire, y compris la possibilité de circulations des marchandises (Articles 148 CDU, 117 - 118 CDU DA et 191 - 193 CDU IA)

15) Autorisation d’établissement d’une ligne maritime régulière (Articles 155, paragraphe 2 CDU, 120 CDU DA et 195 CDU IA)

16) Autorisation d’émetteur agréé (Articles 153, paragraphe 2 et 128 CDU DA)

17) Autorisation d’utilisation régulière d’une déclaration en douane simplifiée (Articles 166, paragraphe 2 CDU et 145 CDU DA)

18) Accord de simplification de l'établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires (articles 177 CDU et 228 CDU IA)

19) Autorisation de dédouanement centralisé (Articles 179 CDU, 149 CDU DA et 229 - 230 CDU IA)

20) Autorisation d’inscription dans les écritures du demandeur (Articles 182 CDU, 150 CDU DA et 233 CDU IA)

21) Autorisation d’auto-évaluation de l’opérateur économique (Articles 185 CDU et 151 CDU DA)

22) Autorisation d’établissement de certificat de pesage des bananes (Articles 163 paragraphe 3 CDU et 155 CDU DA)

23) Autorisation de recours au régime du perfectionnement actif (Articles 211, paragraphe 1, point a), paragraphes 2 – 6 CDU, 161 - 177 CDU DA et 258 - 262 CDU IA)

24) Autorisation de recours au régime du perfectionnement passif (Articles 211, paragraphe 1, point a), paragraphes 2 - 6 CDU, 161 - 177 CDU DA et 258 - 262 CDU IA)

25) Autorisation de recours au régime de l’admission temporaire (Articles 211, paragraphe 1, point a), paragraphes 2 - 6 CDU, 161 - 177, 204 - 207 CDU DA et 258 - 262 CDU IA)

26) Autorisation de recours au régime de la destination particulière (Articles 211, paragraphe 1, point a), paragraphes 2 – 6 CDU, 161 - 177 et 239 CDU DA et 258 - 262 CDU IA)

27) Autorisation d’exploitation d’installations de stockage dans un entrepôt douanier (Articles 211, paragraphe 1, point b), paragraphes 2 – 6 CDU, 161 - 177 et 201 - 203 CDU DA et 258 - 262 CDU IA)

28) Autorisation de destinataire agréé pour des opérations TIR (articles 230 CDU et 186 - 187 CDU DA)

29) Autorisation de statut d’expéditeur agréé du régime du transit de l’Union (Articles 233, paragraphe 4, point a) CDU et 191 - 193 CDU DA)

30) Autorisation de statut de destinataire agréé du régime du transit de l’Union (Articles 233, paragraphe 4, point b) CDU et 191 et 194-195 CDU DA)

31) Autorisation d’utilisation de scellés d’un modèle spécial (Articles 233, paragraphe 4, point c) CDU et 191 et 197 CDU DA)

32) Autorisation d'utilisation d'une déclaration en douane comportant des exigences réduites en matière de données en vue du placement des marchandises sous le régime du transit de l'Union (Articles 233, paragraphe 4, point d) CDU et 191 et 198 CDU DA)

33) Autorisation d’utilisation d’un document de transport électronique comme déclaration en douane afin de placer les marchandises sous le régime du transit de l’Union (Articles 233 paragraphe 4, point e) CDU et 191 et 199-200 CDU DA).

Annexe II : Aperçu schématique du traitement d’une demande

[1] Les délégations prévues à l’Article 31 CDU n’ont pas été utilisées par la Commission qui n’a donc pas déterminé les cas visés par l’Article 28, paragraphes 2 et 4 CDU.

[2] "SPECIAL PROCEDURES – Title VII UCC/ “Guidance for MSs and Trade” (Réf. : TAXUD/A2/SPE/2016/001-Rev 17-EN), page 7.

[3] Pour les demandes AEO, une deuxième règle subsidiaire est stipulée à l’Article 27 CDU DA.

[4] Ce délai est de trois ans lorsque la décision précédente a été annulée conformément à l’Article 27, §1 CDU ou que la demande est une demande d’autorisation AEO conformément à l’Article 38 CDU.

[5] Circulaire 2020/C/154 sur les renseignements tarifaires contraignants (RTC)..

[6] Circulaire 2019/C/77 concernant l’autorisation AEO.

[7] Circulaires :

- 2022/C/110 concernant le perfectionnement actif ;

- 2019/C/13 concernant le perfectionnement passif ;

- 2020/C/125 concernant les entrepôts douaniers

[8] L'absence d'infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales, y compris l'absence d'infractions pénales graves liées à l'activité économique du demandeur.

[9] Une décision défavorable peut également être annulée, si elle n’est pas conforme à la législation sur base de l’Article 23, paragraphe 3 CDU.

[10] N’est pas d’application quand la révocation est demandée par le titulaire de la décision lui-même.