Assujettissement à la TVA des guichets d’entreprises agréés – commentaire du fisc

Les guichets d’entreprises agréés ont été institués en 2003. Ils remplissent tant des missions de service public ou d’intérêt général, qu’un certain nombre de services de conseil et d’accompagnement. Des questions se posent à propos du statut TVA de tels guichets d’entreprise agréés, et des services qu’ils prestent. Cette problématique a été récemment commentée par l’Administration de la TVA (Circulaire 2019/C/18 du 20 février 2019 relative à l’assujettissement des guichets d’entreprises agréés).

Cadre: création et prestation de services par les guichets d’entreprise agréés

La création de guichets d’entreprises agréés a été prévue par la loi du 16 janvier 2003 et elle a été reprise par la suite aux articles III.58 à III.73 Chapitre 3 du Livre 3 du Code des droits économiques.

Ces guichets d’entreprises agréés sont tout d’abord chargés de missions de services publics ou d’intérêt général. Il s’agit notamment de missions comme l’inscription des entreprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises, la perception pour le compte de l’Etat des droits d’inscription et d’enregistrement, des rétributions et des frais de publication, l’accomplissement des demandes d’autorisation (art. III.59, §1er Code de Droit Economique). Les rétributions que les guichets d’entreprises retiennent pour ces services sont fixées par AR (art. III.73 §1 Code de Droit Economique).

Les guichets d’entreprises peuvent complémentairement prester des services de conseil et d’accompagnement aux entreprises (à l’exception des services qui sont exclusivement réservés par la loi à certaines professions libérales, intellectuelles et de service relevant du secteur économique) (art. III.59 §2 Code de Droit Economique). Les guichets d’entreprises agréés peuvent, pour ces services, fixer leur propre prix; cela peut se faire par prestation ou de manière forfaitaire sur une base annuelle (art. III.73 §1 Code de Droit Economique).

Guichets d’entreprises agréés: assujettis TVA, lorsqu’il s’agit de services grevés de la TVA

Pour les différentes missions qu’ils exécutent, les guichets d’entreprises agréés doivent être considérés comme des assujettis à la TVA ‘ordinaires’ (art. 4 §1 CTVA). Pour les ‘missions de services publics ou d’intérêt général’, les guichets d’entreprises agréés ne sont pas considérés comme une autorité non-assujettie à la TVA au sens de l’article 6 alinéa 1er CTVA.

Les missions prestées par les guichets d’entreprises agréés doivent être considérées comme des de prestations de services à des fins de TVA. Lorsque ces prestations de services (à titre onéreux – voir ci-dessus) ont lieu en Belgique, elles sont donc soumises à la TVA belge.

Localisation des prestations de services – B2B ou B2C

Afin de comprendre si les services visés ici sont ou non localisés en Belgique (et grevés de la TVA belge), il faut faire une distinction selon que le preneur de ces services est considéré comme un assujetti TVA ou comme un non-assujetti TVA. Cela signifie que lorsque les services visés ici sont effectués dans un contexte B2B, le lieu des services doit être déterminé conformément à l’article 21 §2 CTVA : le lieu du preneur du service. Si ces services sont prestés dans un contexte B2C, le lieu de la prestation de service est déterminé selon l’article 21bis §1 CTVA : le lieu où le prestataire de service est établi.

Missions de service public ou d’intérêt général : le service est fourni à l’Etat

Une entreprise qui se présente à un guichet d’entreprise agréé p.ex. en vue l’obtention ou de radiation d’un numéro d’entreprise ou de communiquer une modification, doit payer une rétribution fixée par AR. Les guichets d’entreprise agréés sont mandatés pour encaisser, pour le compte de l’Etat, les droits d’inscription et tous les autres droits et frais. Notons que ces missions sont exécutées par les guichets d’entreprises agréés pour le compte de l’autorité / la BCE qui les rémunère.

Exemple

Supposons qu’une entreprise s’inscrive auprès d’un guichet d’entreprises agréé. Le guichet d’entreprise perçoit le droit d’inscription de 88,50 euro (au 1er janvier 2019) pour le compte de l’Etat. Un reçu est délivré à l’entreprise. En aucun cas, la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être mentionnée sur ce reçu. Le guichet d’entreprises agréé reçoit, à titre de rétribution de son intervention à l’inscription, un montant qui s’élève à 100 % des droits d’inscription (TVA incluse). Cette rétribution qui est donc attribuée par l’autorité au guichet d’entreprises agréé, est soumise à la TVA au taux de 21 %.

Cela signifie que les guichets d’entreprises agréés, lorsqu’ils prestent leurs missions de services publics ou d’intérêt général, sont censés fournir ces services pour le compte de l’autorité / la BCE et la TVA est exigible sur le montant perçu au moment où du paiement ou une partie de celui-ci est perçu (art. 22bis § 4 alinéa 1 CTVA). Par conséquent, les guichets d’entreprise agréés doivent délivrer, au plus tard le quinzième jour du mois qui suit celui où la TVA est devenue exigible, une facture aux autorités publiques / BCE en ce qui concerne les prestations qu’elle a effectuées et les prestations rémunérées de la manière évoquée ci-dessus (art. 4 §1 AR n° 1).

Services complémentaires de conseil et d’accompagnement: le service est fourni à l’entreprise

Le guichet d’entreprise agréé peut, à cet effet, demander à l’entreprise qui fait appel à des services complémentaires de conseil et d’accompagnement une rétribution qu’elle détermine librement. Par opposition à la situation commentée, ci-avant, ces services sont toujours effectués à l’ordre et pour le compte de l’entreprise elle-même.

Exemples

Une entreprise belge demande à un guichet d’entreprise agréé d’introduire en son nom le formulaire de déclaration 604A de demande d’un numéro d’identification à la TVA. Le guichet d’entreprises agréé demande une rétribution de 100 euro, TVA incluse. Le guichet d’entreprise doit délivrer une facture à l’entreprise, au plus tard le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible.

Si une entreprise néerlandaise fait appel, pour des services de conseil et d’accompagnement, à un guichet d’entreprises agréé et doit payer à cet effet une rétribution de 1.000 euro, le guichet d’entreprise doit délivrer de nouveau une facture à cet assujetti TVA établi dans un autre État membre. Le service est toutefois réputé localisé à l’endroit où le receveur du service est établi, donc aux Pays-Bas. Il n’y a donc pas de TVA belge due; sur la facture, on indique la mention ‘Autoliquidation’.

Sven Reynders, Senior Manager, SD Worx Consulting

Cet article a été publié dans ‘Accountancy et fiscalité’, à retrouver dans notre base de données Taxwin Expert www.taxwin.be