Nouvelles obligations TVA pour les assujettis mixtes et partiels: où en sommes nous?

Les nouvelles obligations relatives à la TVA, s'appliquant aux assujettis utilisant l'affectation réelle ou le prorata général de déduction, concernent un grand nombre de sociétés. Ces obligations touchent particulièrement les entreprises des secteurs financier, des holdings, immobilier, non marchand et hospitalier, ainsi que le secteur public.

Outre ces secteurs bien connus, les sociétés ayant une petite activité financière ou immobilière doivent également examiner leur conformité à ces nouvelles obligations.

Nous allons revenir sur plusieurs points spécifiques des nouvelles obligations concernant l'utilisation du prorata général de déduction TVA ou de la méthode de l'affectation réelle.

Pour des détails supplémentaires, il est recommandé de consulter le site de l'administration, qui fournit des informations détaillées sur les nouveaux délais de notification et de reporting.

Un renforcement des contrôles

Les règles introduites fin 2022 visent à renforcer les contrôles sur la méthode de déduction de la TVA pour les assujettis mixtes et partiels. Bien que les méthodes de déduction restent inchangées, l'administration dispose désormais de nouveaux outils pour mieux contrôler ces déductions.

La législation renforce également les pouvoirs de l'administration, incluant plus de possibilités de refuser l'application de l'affectation réelle, ce qui pourrait entraîner des conséquences financières importantes pour les entreprises concernées.

Notification et nouvelles obligations de reporting

Pour l'application du prorata général ou de l'affectation réelle, il est désormais obligatoire de notifier l'administration et de reporter certaines informations relatives au pourcentage de déduction dans la déclaration TVA sur une base annuelle.

• Prorata Général de Déduction : Obligation de reporter le pourcentage de déduction une fois par an.
• Affectation Réelle : Obligation de reporter annuellement les données suivantes pour l'année civile précédente :
  • Proportion de la taxe pour les opérations ouvrant droit à déduction intégrale
  • Proportion de la taxe pour les opérations ne donnant pas droit à déduction
  • Proportion de la taxe pour les opérations affectées aux deux types de secteurs d’exploitation
  • Prorata(s) spécial/spéciaux.

La manière pratique de calculer ces pourcentages soulève parfois certaines questions. Compte tenu des enjeux pour les assujettis, il serait souhaitable que l'administration publie un commentaire détaillé et cohérent afin de faciliter la compréhension des nouvelles règles. Cela serait préférable à la publication de fragments d’informations au travers de communications parfois contradictoires.

Délais

Les délais de notification et de reporting ont fait l'objet de tolérances et reports en raison de la préparation insuffisante des systèmes informatiques de l'administration et des questions relatives au reporting.

Suivant une communication datant du mois d’avril complétée au mois de mai, les assujettis utilisant l'affectation réelle peuvent estimer les données pour 2023 et les inclure dans la déclaration périodique à la TVA du deuxième trimestre 2024 ou de juin 2024, à déposer au plus tard le 9 août 2024 (24 juillet 2024 pour les déclarants mensuels souhaitant une restitution mensuelle).

Cette tolérance reste en vigueur et les chiffres définitifs ne doivent pas être communiqués plus tard dans l'année dans la déclaration périodique à la TVA relative au troisième trimestre 2024 ou à novembre 2024. Les assujettis qui ont déjà communiqué une estimation pour l’année 2023, ne doivent donc plus rien communiquer pour cette année.

Les activités exemptées occasionnelles

L'article 13, §2, de l'arrêté royal n° 3 permet d'éviter l'application du prorata général de déduction pour certaines opérations occasionnelles. En effet, il exclut du calcul du prorata général les produits et revenus provenant d'opérations immobilières ou financières, à moins que ces opérations ne relèvent d'une activité économique spécifique de caractère immobilier ou financier. Cette disposition vise à prévenir l'application du prorata général uniquement en raison d'opérations accessoires et exemptées, facilitant ainsi la gestion fiscale des entreprises qui réalisent de telles opérations occasionnelles. La déduction de la TVA grevant ces activités doit toutefois être rejetée.

En cas d'activité occasionnelle, les assujettis mixtes à la TVA ne sont pas tenus de procéder à une notification préalable ni à un reporting spécifique (lien).

Le caractère occasionnel d’une activité n’est pas toujours évident. En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a apporté des précisions sur la notion de caractère occasionnel des activités immobilières. Il a expliqué que les revenus provenant d'opérations immobilières sont généralement considérés comme une activité économique spécifique lorsque l'assujetti acquiert un bien immobilier dans le but de le louer. À l'inverse, les revenus tirés de la location de biens immobiliers à titre occasionnel, sans intention initiale d'exploitation économique durable, sont considérés comme des opérations occasionnelles.

En pratique, la ligne est étroite entre activité occasionnelle ou non pour certaines opérations immobilières ou financières, telles que les prêts intragroupes. Cette distinction subtile et parfois subjective nécessite une évaluation précise pour déterminer la méthode de déduction TVA et s’il faut appliquer les nouvelles règles de notification et de reporting.

L’administration a aussi publié un commentaire complémentaire quant aux obligations de reporting des assujettis partiels.

Conclusions

Face aux nouvelles obligations en matière de TVA pour les assujettis mixtes et partiels, il est crucial pour les entreprises de se préparer à des contrôles accrus en révisant minutieusement leurs méthodes de déduction. Voici quelques recommandations pour éviter les erreurs fréquentes et se conformer aux nouvelles exigences:

1. Mise à jour des proratas : Assurez-vous que les proratas sont régulièrement mis à jour pour refléter les changements dans les activités de l’entreprise.
2. Affectation correcte des coûts : Il est essentiel d’affecter précisément les coûts aux bons secteurs d’activité pour éviter des déductions erronées.
3. Adaptation de la méthode de déduction : Ajustez la méthode de déduction de la TVA en fonction de l’évolution du business.
4. Audit trail complet : Maintenez une traçabilité exhaustive de la déduction de TVA. Un audit trail complet facilite les contrôles internes et externes, et simplifie le nouveau reporting annuel exigé par l’administration.
5. Automatisation des calculs : Lorsque cela est possible, envisagez d’automatiser certains calculs pour réduire les risques d’erreur humaine et gagner en efficacité. Les outils d’automatisation peuvent également aider à assurer une conformité continue avec les nouvelles obligations.

En résumé, pour faire face à ces nouvelles exigences, il est impératif de revoir et de renforcer les processus internes de gestion de la TVA. Une préparation adéquate permettra non seulement de se conformer aux nouvelles règles mais aussi d’optimiser la gestion fiscale de l’entreprise.

Cet article est publié dans le cadre du Tax Tv Show du mardi 18 juin 2024.​