Autorisation opérateur économique agréé : publication de la nouvelle circulaire 2023/c/67

Veuillez prendre connaissance de la nouvelle « Circulaire 2023/C/67 concernant l’autorisation AEO » publiée sur FISCONET plus, le 4 septembre 2023.

Objet

La présente Circulaire a pour vocation d’intégrer les développements informatiques qui ont survenu depuis la publication de la précédente Circulaire et qui se matérialisent par le déploiement du nouveau système eAEO-STP qui permet l’introduction de la demande d’une manière électronique. Le Questionnaire d’autoévaluation doit obligatoirement être joint à la demande de l’autorisation AEO. D’autres annexes sont également exigées par l’AGD&A. Tous ces documents peuvent être consultés et téléchargés sur la page internet de notre site dédiée à l’AEO.​​

Amendements

D’un point de vue réglementaire, nous pouvons souligner deux amendements importants, à savoir :

• l’amendement de l’article 24, paragraphe 1 du CDU-IA qui met en application le critère de l’article 39, paragraphe a) du CDU ; et
• le dernier amendement de l’article 17 du CDU-DA en vue de mieux préciser les dispositions liées à la procédure de suspension de l’autorisation AEO.

Amélioratio​​ns

Lors de cette dernière mise à jour, nous avons également amélioré quelques points concernant par exemple :

• l’acceptation d’une demande d’autorisation AEO ;
• l’application de normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications professionnelles (article 39, paragraphe d) du CDU) ;
• l’utilisation du logo AEO ;
• l’annulation d’une autorisation ;
• le suivi d’une autorisation AEO ;
• …

Table des matières

Circulaire 2023/C/67 concernant l’autorisation AEO (Opérateur économique agréé)

Abréviations

1. Introduction

2. Bases légales ‑ documentation

3. Définitions

4. Avantages de l’autorisation AEO

5. Demande d’autorisation AEO

5.1. Introduction de la demande

5.2. Demandeur

5.3. Autorité douanière compétente

5.3.1. Règle principale

5.3.2. Règles subsidiaires

5.4. Acceptation de la demande

5.4.1. Vérification de l’acceptabilité

5.4.2. Date d’acceptation de la demande

6. Procédure d’autorisation AEO

6.1. Communication de la demande aux autres Etats membres de l’Union européenne

6.2. Consultation entre autorités douanières des Etats membres de l’Union européenne

6.2.1. Résultats de la consultation

6.2.2. Délai de réponse à la demande de consultation

6.3. Critères d’octroi de l’autorisation AEO

6.3.1. Conformité : l'absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales, y compris l'absence d'infractions pénales graves liées à l'activité économique du demandeur (Article 39, a) CDU)

6.3.2. Système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport des marchandises (Article 39, b) CDU)

6.3.3. Solvabilité financière (Article 39, c) CDU)

6.3.4. Normes pratiques en matière de compétence ou de qualifications professionnelles directement liées à l’activité exercée (Article 39, d) CDU)

6.3.5. Normes appropriées de sécurité et de sûreté (Article 39, e) CDU)

6.4. Examen des critères d’octroi de l’autorisation AEO

6.5. Délivrance de l’autorisation AEO

6.5.1. Numéro de l’autorisation

6.5.2. Délai pour la délivrance de l’autorisation

6.5.3. Information des autres Etats membres de l’Union européenne

6.5.4 Logo AEO

6.6. Rejet de la demande

6.7. Effets juridiques de l’autorisation AEO

7. Gestion de l’autorisation AEO

7.1. Suivi permanent de l’autorisation AEO

7.1.1 Obligation du titulaire de l’autorisation AEO

7.1.2. Obligations des autorités douanières

7.2. Réexamen des conditions et critères de l’autorisation AEO

7.3. Suspension du statut d’opérateur économique agréé

7.3.1. Généralités

7.3.2. Suspension du statut par l’autorité douanière de délivrance de l’autorisation AEO (suspension d’autorité)

7.3.3. Suspension de l’autorisation AEO à la demande de l’opérateur économique agréé

7.3.4. Effets de la suspension

7.3.5. Fin de la suspension

7.4. Révocation de l’autorisation AEO

7.5. Annulation d’une autorisation AEO

8. Dispositions finales

Source : SPF Finances, 09/2023