Avis CNC soumis à consultation publique

Ce projet d’avis, lequel replace l'avis CNC 2009/6 est destiné à mettre à jour l’avis CNC 2009/6 de manière à tenir compte des modifications introduites par le Code des sociétés et des associations telles que la disparition de la notion de capital dans certaines formes de sociétés.

Suite à l’adoption du Code des sociétés et des associations (ci-après : CSA), la Commission des normes comptables a souhaité mettre à jour ses avis relatifs aux fusions afin de prendre en compte d’une part, la suppression de la notion de capital dans les sociétés coopératives et les sociétés à responsabilité limitée, et d’autre part, l’introduction d’un régime relatif aux fusions d’associations et fondations inspiré de celui applicable aux sociétés.

Bien que le champ d’application de la législation relative aux fusions comprenne toutes les sociétés dotées de la personnalité juridique, le présent avis porte principalement sur des questions susceptibles d’être soulevées par des opérations impliquant les formes les plus courantes de sociétés soumises au droit belge (sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée). Le présent avis sera ultérieurement complété par d’autres avis consacrés aux fusions transfrontalières, aux fusions d’associations et de fondations ainsi qu’aux autres formes de réorganisation1.

En outre, seule la fusion par absorption sera abordée étant donné que cette forme de fusion sert de modèle pour les autres formes de fusion, tant dans le droit des sociétés que dans le droit comptable.

Le présent avis débute par une définition des fusions par absorption et un rappel du principe de continuité comptable qui gouverne ces opérations. Différents cas particuliers, qui constituent pour la plupart les principales exceptions au principe de continuité, seront ensuite illustrés à travers un certain nombre d’exemples.

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Source : Avis CNC 2020/XX – Traitement comptable des opérations de fusions de sociétés - Projet d'avis du 18 novembre 2020