Bail de résidence principale, colocation et bail étudiant : possibilité de souscrire un prêt à taux zéro en Wallonie pour la garantie locative

À l'heure où beaucoup d’étudiants et leur(s) parent(s) sont à la recherche d’un logement pour l’année prochaine, rappelons que la Wallonie met en place un mécanisme de prêt à taux zéro à destination des candidats-locataires. L'objectif est de les aider à constituer leur garantie locative pour un bail d’habitation.

Le manque de liquidités reste un obstacle pour de nombreuses personnes qui souhaitent louer un logement et sont dans l'impossibilité de déposer une caution locative.

Octroyé par la Société wallonne de Crédit social (SWCS), le prêt à taux 0 permet aux candidats-locataires de constituer leur garantie locative qu'il s'agisse de ménages souhaitant souscrire un bail pour un logement classique ou d'étudiants pour la location d'un kot.

Depuis la création de la mesure en mai 2021, près de 1000 prêts ont été ainsi octroyés.

Garanties

Trois principes sont respectés :

• Pas d'altération de la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire ;
• Invisibilité de l'octroi du prêt du côté du bailleur ;
• Rapidité du processus décisionnel.

Pour qui ?

Le prêt à taux zéro est accessible pour les baux de résidence principale, de colocation et pour les baux étudiants en fonction des revenus des demandeurs.

Le règlement des prêts fixe une série de conditions d'accès et notamment :

• la situation du bien : celui-ci doit se trouver sur le territoire de la Région wallonne (à l'exception des 9 communes germanophones en raison du transfert de la compétence logement au 1^er janvier 2020) ;
• du montant des revenus revenus imposables globalement : max. 65 000 € (à majorer de 5 000 € par personne à charge pour les résidences classiques ou colocations et max. 97 700 € pour les kots étudiants) ;
• de l'âge du demandeur (majeur ou mineur émancipé) ;
• de la durée minimale du bail : min. 1 an pour les résidences classiques ou colocations et min. 10 mois pour les kots étudiants ;
• de la propriété d'un bien immobilier par ailleurs.

Comment introduire la demande de prêt ?

Les candidats-locataires doivent introduire leur demande via une application digitale accessible via le site de la SWCS qui permet un traitement rapide des demandes, rapidité nécessaire lorsqu'un candidat à un logement doit se positionner en vue de la conclusion d'un contrat de bail. Pour les personnes n'ayant pas accès au numérique, les procédures traditionnelles restent ouvertes.

Quels montants ?

• Pour les baux des résidences principales/colocations : le montant du prêt équivaut à 2 mois maximum de la mensualité fixée. Soit en moyenne 1200 €.
• Pour les baux étudiants : le montant du prêt équivaut à 3 mois maximum de la mensualité fixée. Soit en moyenne 1080 €.

Et le remboursement ?

La durée du remboursement du crédit est fixée en fonction des capacités financières du demandeur. Le remboursement se fait

• sur une durée maximale de 36 mois pour les prêts relatifs à un bail de résidence principale ou de colocation ;
• sur une durée maximum de 24 mois pour les prêts relatifs à un bail étudiant.

Attention, dans le cas de baux de résidence principale ou de colocation, le demandeur ne pourra pas avoir plus de 2 prêts « garantie locative » en même temps. Cette limitation n'est pas applicable dans le cadre d'un bail étudiant.

Source : Wallonie, actualités, mai 2022