Baromètre de la famille : 21% de contrats de mariage en moins en 2020

Les chiffres du baromètre de la famille de la Fédération du Notariat (Fednot) montrent que le nombre de contrats de mariage en 2020 a fortement baissé par rapport à 2019. Une baisse de -21%. Cela est sans doute dû au report de nombreux mariages à cause du coronavirus. Pourtant, au-delà de l’aspect festif, le mariage a surtout des conséquences juridiques importantes pour les couples.

10.287 contrats de mariage ont été établis en 2020. C’est le plus faible nombre enregistré sur une année depuis que Fednot compile ces chiffres. Par rapport à 2019, il s’agit d’une baisse de -21%. « 2020 a été une année difficile pour les couples qui avaient prévu de se marier. Vu les restrictions liées au coronavirus, certains ont décidé de reporter leur mariage à plus tard. Que ce soit les festivités mais aussi leur mariage civil. Parmi ceux-ci, beaucoup ont très certainement reporté leur décision de signer un contrat de mariage », analyse le notaire Sylvain Bavier, porte-parole de notaire.be.

Un mariage repoussé ? Il faut quand même penser à se protéger juridiquement

Au-delà de l’aspect festif, le mariage a en effet surtout des conséquences juridiques très importantes pour les couples. « Même si les couples ont décidé de postposer les festivités de leur mariage à cause du coronavirus, il est important pour eux de réfléchir à la manière dont ils sont protégés en tant que couple. Le contrat de mariage permet notamment de réaliser une solution sur mesure par rapport aux souhaits des futurs mariés », pointe le notaire Sylvain Bavier.

S’ils n’ont pas prévu de contrat mariage, les couples adoptent par défaut le régime légal de communauté au moment de leur mariage civil. Cela signifie notamment que leurs revenus (professionnels, immobiliers,…) sont communs, que les éventuels biens (appartement, maison,…) achetés par l’un d’entre eux avant le mariage restent leur propriété personnelle. Cette solution peut convenir à certains couples, mais d’autres préfèrent une solution sur mesure à leur situation.

C’est possible en réalisant un contrat de mariage chez un notaire. En tant que conseiller neutre et indépendant, le notaire pourra proposer aux couples des solutions sur mesure qui correspondent à leur situation personnelle et à ce qu’ils veulent réellement. Il est conseillé de signer un contrat de mariage avant de se marier civilement. En se mariant sans contrat de mariage, le couple adopte un régime matrimonial par défaut, le régime légal de communauté. Signer un contrat de mariage après s’être marié entraîne davantage de formalités et coûte donc plus cher.

Mais que se passe-t-il si des couples ont décidé de reporter leur mariage civil à cause du coronavirus ? En ne se mariant pas, les couples restent dans leur statut juridique actuel. S’ils vivent ensemble, deux possibilités existent : soit ils sont cohabitants de fait, soit cohabitants légaux. Ils sont donc bien moins protégés que s’ils s’étaient mariés.

La cohabitation légale ne protège pas autant qu'un mariage

Les cohabitants de fait sont les couples qui vivent ensemble sans avoir rien prévu. Ils n’ont aucune obligation légale l’un vers l’autre mais ils ne bénéficient non plus d’aucune protection. II n'existe par exemple aucun droit successoral entre les partenaires : si l’un deux décède, l’autre n’aura droit à rien, sauf si cela est prévu par testament. Les cohabitants légaux sont les couples ayant introduit une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune. Les cohabitants légaux ont des droits renforcés par rapport aux cohabitants de fait. En cas de décès de l’un des deux, l’autre hérite par exemple automatiquement de l’usufruit sur le logement familial (ou du droit au bail sur ce dernier) et les meubles qui le garnissent.

Cette protection accrue est toutefois moins forte que pour un couple marié. Ce droit d’usufruit sur le logement familial peut être retiré par testament pour des cohabitants légaux, ce qui n’est pas possible pour un couple marié par exemple.

Moins de modifications de contrats de mariage aussi

Les chiffres du baromètre de la famille de Fednot montrent que le nombre de modifications de contrats de mariage a également diminué en 2020. Une baisse de -11% par rapport à 2019. Il s’agit donc des contrats de mariage modifiés ou signés après le mariage civil. « Ces modifications sont souvent apportées par des personnes plus âgées. L’âge moyen des époux qui modifient leur contrat de mariage est d’ailleurs de 59,5 ans. Une telle modification a souvent comme objectif de mieux préparer sa planification successorale », analyse le porte-parole de notaire.be.

Il ajoute : « Il est conseillé de faire un check-up médical régulièrement pour sa santé. Nous vous conseillons de faire de même pour votre contrat de mariage. Il est important de vérifier s’il correspond toujours à votre réalité actuelle et surtout à vos souhaits pour le futur ».