Carry-back : demande d'exonération pour pertes professionnelles futures

En cas de pertes en 2020 suite à la crise du coronavirus, les bénéfices ou profits réalisés en 2019 peuvent être exonérés pour l’exercice 2020 à concurrence de ces pertes (23 juin 2020 - Loi portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19, M.B. 01 juillet 2020, p.48783).

Vous ne pouvez pas demander l’exonération :

• si votre entreprise est considérée comme une entreprise en difficulté au 18 mars 2020,
• si, pour l’exercice d’imposition 2021, vous ferez usage des bases de taxation forfaitaires (en tant par exemple qu’agriculteur, coiffeur, cafetier etc.)

Pour demander l’exonération à l’impôt des personnes physiques

• Vous n’avez pas encore rentré votre déclaration ? Votre mandataire peut faire la demande directement dans votre déclaration dans MyMinfin (Tax-on-web), jusqu’au 22 octobre 2020.
• Vous avez déjà rentré votre déclaration ? Complétez, signez et envoyez le formulaire 276 COV (PDF, 148.95 KB)(This hyperlink opens a new window) (version allemande (PDF, 153.82 KB)(This hyperlink opens a new window)) à votre centre compétent, pour le 15 septembre 2020 au plus tard.

Pour demander l’exonération à l’impôt des non-résidents (personnes physiques)

• Vous utilisez MyMinfin (Tax-on-web) ? À partir de la mi-septembre, vous pourrez faire la demande directement dans votre déclaration, jusqu’au 3 décembre 2020.
• Vous passez par un mandataire ? À partir de la mi-septembre, il pourra faire la demande en même temps que votre déclaration dans MyMinfin (Tax-on-web), jusqu’au 3 décembre 2020.
• Vous rentrez une déclaration papier (celles-ci seront envoyées fin septembre) ? Complétez, signez et envoyez le formulaire 276 COV (PDF, 148.95 KB) (version allemande (PDF, 153.82 KB)(This hyperlink opens a new window)) à votre centre compétent, au moment où vous envoyez votre déclaration (à rentrer pour le 5 novembre 2020 au plus tard).

Références

• Exonération pour pertes professionnelles futures : article 67 sexies, CIR 92
• Introduction de la demande : arrêté royal portant exécution de l'article 67sexies, § 2, du CIR 1992

Source : SPF Finances, Actualités, 26 août 2020

Voyez également M° Denis-Emmanuel Philippe, "L’instauration d’un système de « carry-back » ou « déduction anticipée » des pertes : un merveilleux outil fiscal pour aider les entreprises à passer le cap de la crise"